AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00957
19 mai 2016
19 mai 2016
de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de
Source officiellePage 23 sur 2891
soc
61372313cd58014677405177
16 juin 1998
16 juin 1998
supplémentaires accomplies par le salairé, la cour d'appel a entaché sa décision de dénaturation; que, troisièmement, s'il avait été convenu avec l'employeur d'un salaire forfaitaire incluant des heures
Source officielle