Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif."

percevaient, outre la rémunération du temps de travail effectif et de 2 h 30 de pause, un "complément ARTT" permettant le maintien d'un salaire correspondant au paiement de 39 heures (travail effectif

de chômage partiel qui se seraient poursuivies pendant la durée du préavis, alors, d'une part, que, seules les heures de travail effectif ou assimilées étant prises en compte pour le calcul de ces indemnités

de chômage partiel qui se seraient poursuivies pendant la durée du préavis, alors, d'une part, que, seules les heures de travail effectif ou assimilées étant prises en compte pour le calcul de ces indemnités

Il résulte du premier de ces textes que les 50 heures de travail durant la période nocturne doivent correspondre à des heures de travail effectifs.

compensateur, soutenant que durant les périodes de travail, il se trouvait en permanence à la disposition de son employeur et que ces heures constituaient dans leur intégralité des heures de travail effectif

; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail

1, niveau B, au salaire de 1404,80 € bruts correspondant à un forfait annuel de 1596 heures de travail effectif, soit de 16h à 20h, du lundi au samedi.

de rémunération ayant un caractère facultatif et variable en fonction des sujétions supportées par l'agent avaient été supprimés, celui-ci ayant perçu les allocations et indemnités correspondant aux heures

, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège

réglement destiné à assurer les garanties de traitement et d'emploi au personnel communal non titulaire" qui prévoyait que la rémunération mensuelle versée à ce personnel était calculée sur la base de 39 heures

en procédant, selon le droit commun, au calcul des heures de travail effectivement réalisées par semaine par chacun d'eux, et, le cas échéant, en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires

à 6 heures mais qu'elle demeurait sur place et était appelée souvent par les résidents ; qu'il s'agissait donc d'un travail effectif ; que ce travail effectif excédait 10 heures par jour, compte tenu

se trouvait insérée à l'intérieur des heures de travail effectif accomplies, de sorte que les heures mensuelles travaillées et déclarées par eux incluaient ou, du moins, supposaient pris, ce temps de

pas à des heures de travail effectif commandé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 324-10 (recodifié dans les articles L. 8221-3 et L. 8221

une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) portant refus de comptabiliser trois heures

En jugeant que la mise en oeuvre de ce régime de travail pouvait légalement conduire à imposer à un sapeur-pompier réalisant quatre-vingt-quatorze gardes de 24 heures annuelles, soit 1 560,4 heures de

PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES AGRICOLES ET ASSIMILES ; QUE, SI L'ARTICLE 993 AUTORISE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT JUSTIFIEES "PAR DES TRAVAUX URGENTS ET LES NECESSITES