AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... alors, selon le moyen, 1 / qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la simple erreur commise par la Caisse dans l'attribution de l'allocation logement caractériserait une faute grossière de sa

jugement à intervenir au procureur de la République présente un caractère indéterminé ; que, pour dire irrecevable l'appel de la société Tournaire à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse

un permis de conduire suspendu ou annulé, délit commis le 7 mars 1991 ; "alors que le prévenu avait été condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour non-transfert de carte grise

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge grossier

K... par devant le président du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de le voir désigner tel notaire ou tel administrateur judiciaire qu'il plaira (...) avec mission de : - procéder aux formalités

et les clés, un véhicule de marque Jeep type Willis, ainsi que sa carte grise et les clés, la somme de 12 500 francs CFP en espèces, la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces, la somme de 4 210 000

compensatrice de congés payés et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers

garanties légales ne trouvaient pas à s'appliquer, sans rechercher si les désordres dénoncés ne ressortissaient pas à la garantie de bon fonctionnement applicable aux éléments d'équipement non intégrés au gros

somme de 100 000 francs CFP à titre d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas sérieusement contesté, les prévenus le reconnaissant, qu'un chien au pelage "marron" pour Corinne X..., fauve (jaune) à grosse

Scaso, reprochant à leur employeur d'avoir intégré les temps de pause rémunérée dans l'assiette de comparaison avec le salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros

oeuvres qui sont parties communes" ; que l'article 8 du même règlement précisait que les parties communes s'entendaient comme "le gros oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol" ; que pour

s'accompagn(ait) de l'attestation de Mme B..., psychologue, rapportant les propos de C..., âgée de 4 ans, selon lesquels "Manu (père de l'enfant) est méchant et m'a fait bobo ; il m'a fait peur avec un gros

selon le moyen, "1 ) que les documents contractuels étaient constitués par le marché ainsi que par les devis descriptifs et estimatifs préalablement établis par l'entreprise ; qu'en écartant le devis gros

EXPOSÉ DU LITIGE La société Ambrosi France, SARL, exerçant une activité de commerce inter-entreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, a fourni à la société [U], exerçant

un expert, lequel a déposé un rapport concluant à une insuffisance des capitaux propres et à l'existence d'une créance corrélative de la société [5] ; que la société [8] ayant excipé d'une erreur grossière

L. 113-2-2 du code des assurances d'où pourrait résulter la preuve des réticences ou fausses déclarations alléguées relatives notamment à l'identité du conducteur habituel, au titulaire de la carte grise

nullité de la citation soulevée par le prévenu ; "aux motifs que Erwin X..., de nationalité suisse et domicilié à Vitznau en Suisse, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Grasse