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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 183 résultats pour « gratuité du logement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R318-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du caractère neuf ou ancien du logement.
Article 25-4
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Article 25
La sous-direction de l'immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l'évaluation
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
Article R313-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76
Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle ils élisent leur président et leur vice-président.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
-Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1.
Article 11 bis
L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. II.
Article Annexe III à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Pour les montants des loyers plafonds et pratiqués pour chaque logement : voir au X. – Logements concernés.
Article 1
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Article L353-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91
Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et d'une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d'un programme à des jeunes de
Article D302-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82
Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute
:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPES : COLLECTIFS : : de :----------------: : logements : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I et
Les montants ci-dessus peuvent être majorés de 2034 F par logement pour les immeubles avec ascenseur.
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