compte, dans le régime spécial de retraite des ouvriers d'Etat, pour déterminer le montant de la pension de retraite ; qu'il en résulte que ce dispositif « coup de chapeau » constitue également une gratification

compte, dans le régime spécial de retraite des ouvriers d'Etat, pour déterminer le montant de la pension de retraite ; qu'il en résulte que ce dispositif « coup de chapeau » constitue également une gratification

avait dit que les salaires étaient de l'ordre de 6 000 francs par mois ; qu'Elza A... avait expliqué que la malade lui avait établi des chèques d'un montant supérieur aux salaires prévus, à titre de gratification

d'autre part, l'employeur indiquait, dans ses écritures en appel, que s'il s'était estimé tenu d'appliquer les dispositions de la convention collective de la métallurgie, il n'aurait jamais accordé la gratification

a dénaturé la clause claire et précise du contrat de travail et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'une prime d'engagement ne constitue pas un élément de salaire annuel mais une gratification

indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification

Hellegouarch et O. de Rochechouart-Mortemart ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de gratification contractuelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

X..., l'arrêt retient que la gratification litigieuse ne résulte ni d'une disposition légale, ni d'une stipulation contractuelle écrite, ni d'une clause conventionnelle ; que l'intéressé ne rapporte pas

procédures fiscales et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une libéralité n'existe qu'autant qu'on rencontre chez le donateur l'intention de gratifier

[B] avait délibérément souhaité gratifier ses salariés au-delà des prévisions de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne doit

Il estime que les relations que son frère entretenait avec sa nièce par alliance ne justifiaient nullement que celle-ci soit particulièrement gratifiée.

minimum de dix-huit ans révolus, une participation qualifiée à l'exploitation agricole considérée et l'absence avérée de rémunération directe ou indirecte du descendant en contrepartie ; que les gratifications

calculée sur les résultats de la société et que la première gratification versée au mois de mars n'était qu'un acompte, M.

conventionnel et fait partie des gratifications exceptionnelles exclues de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ à la retraite, de la même manière que la gratification allouée

de gratification pour l'année 1990 sur la base ayant servi pour le calcul de la gratification versée au titre des années 1988 et 1989, il se l'est vue refuser par l'employeur en raison de la mauvaise

cédé gratuitement à sa concubine Mme A..., des actions de la société Z... d'une valeur considérable ayant en outre vocation à lui procurer d'importants dividendes et que cette concubine avait été gratifiée

qu'en ce qui concerne le manque d'expérience professionnelle relevé par l'assemblée générale, sa formation à l'ESA, école jouissant d'une notoriété internationale, au cours de laquelle elle a été gratifiée

Aux termes de ce texte, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur