Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grande Paroisse, société anonyme, aux

bail à ferme sans le concours de son épouse, laquelle a alors agi en nullité dudit bail; que Mme X... avait cependant fait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle était fondée à penser que son grand-père

rencontrant des difficultés pour trouver de nouveaux locaux, elle demeurerait sur place en proposant de verser des indemnités d'occupation ; que la SARL a alors saisi le juge des référés d'un tribunal de grande

[B] était fondé à réclamer la réparation d'une inégalité de traitement, que l'employeur a convoqué et réuni le comité d'entreprise sur un projet de grand licenciement collectif moins de 30 jours après

ni ses cousins paternels, qu'il ne voulait pas aller chez ses grands-parents, qu'il ne voulait pas les voir et qu'il vivait bien mieux sans eux ; qu'en retenant qu'il était dans l'intérêt de l'enfant

le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés est portée sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande

X... déclarait que les agissements de son grand-père avaient débuté alors qu'elle était scolarisée en grande section de maternelle et s'étaient poursuivis jusqu'à son entrée en classe de CM2 ; elle indiquait

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Philippe Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de

NOVEMBRE 2020 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04141 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande

2019 (n°80, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 17/05308 - n° Portalis 35L7-V-B7B-B23DE Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2017 - Tribunal de grande

N° RG 18/05676 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS3D AFFAIRE : [I] [U] C/ [R], [H], [P] [D] divorcée [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2018 par le Tribunal de Grande

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 DECEMBRE 2020 Appel d'un jugement (N° R.G. 13/01349) rendu par le Tribunal de Grande

suite d'une enquête préliminaire diligentée sur la plainte de Mme Y... dénonçant des agressions sexuelles qui auraient été commises sur sa fille Anne-Charlotte Y..., âgée de trois ans et demi, par le grand-père

relative à une saisine de la société Le Grand Cerf

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2010, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand

La société ayant été défaillante dans le règlement des échéances, la banque l'a attraite, ainsi que les époux [H], devant le tribunal de grande instance de Nancy en paiement du solde du prêt.