la forme des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à prendre en charge ses frais

4 août 1986, condamnée à payer à Mmes D..., Desailly, Z... et Crépin-Lerouge diverses sommes à titre de solde du salaire de juin 1986 et, en outre, en ce qui concerne la seconde, de remboursement de frais

. 321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 8 de septembre 1991 à la convention du 22 octobre 1970 signée entre l'établissement et la Caisse régionale d'assurance maladie en ce que les frais

licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires et de frais

X... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 15 mars 1995, qui les a débouté d'une partie de leurs demandes en remboursement de frais professionnels

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui leur font suite sont à la charge soit

irrépétibles, est en contradiction avec ses motifs énonçant qu'il serait inéquitable de laisser la totalité de ses frais à sa charge; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en fixant

X... des frais d'hébergement ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2003) de l'avoir condamné à payer ces frais ; Mais attendu, d'abord, que M.

X..., engagé sous le patronyme de "Démon" par la société Veray à compter du 11 juillet 1991 en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de frais

Elle conclut que les frais de remplacement des équipements tous les dix ans sont subordonnés à l'achat d'un véhicule et seront mis à la charge de M.

dans leur rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier d'entre eux que les charges comptabilisées au titre des frais

de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat ; que les frais d'édition d'un journal d'une

professionnels que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en affirmant que les frais de déplacement engagés par M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bayonne, 5 juin 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) ayant refusé la prise en charge des frais

salarié dispensé par l'employeur de l'exécution du préavis est calculée compte tenu des sommes dues au salarié au titre de cette période, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en lui proposant moyennant le remboursement des frais de justice et la renonciation à toute action

1990; que prétendant qu'il devait être tenu compte pour fixer le montant des indemnités de préavis et de licenciement, des sommes qui lui avaient été versées pendant l'exécution du contrat à titre de frais