par RPVA le 5 février 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [R] [V] [E] et Me [J] [C], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, a formulé

dans l'attente du jugement au fond, de ne prendre aucune mesure d'exécution de la décision suspendue, notamment de ne tirer aucune conséquence du non-respect par l'agent du délai de quinze jours pour formuler

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 mai 2020, Madame [Z] [C] a formulé une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse

[K] [C] et la Sas Allo Medic Assistance ont formulé une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

autoriser à procéder à une vente à l'amiable, alors « que si les demandes doivent être formées en principe dans les conclusions figurant dans la requête, la formulation d'une demande nouvelle doit être

du contrat d'assurance-vie, l'arrêt énonce que, légataires particuliers, les consorts Z... doivent, préalablement, avoir entrepris la procédure prévue à l'article 1014 du code civil, c'est-à-dire formuler

la Cour comme devant le tribunal invoque l'existence d'un trouble possessoire et ne formule aucune demande d'usucapion ; qu'il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code

X... n'avait formulé aucune demande en résolution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que c'était à tort qu'il entendait obtenir la restitution de la totalité des montants payés en exécution du

Le requérant affirme que, le matin du 16 mars 2021, il a formulé une demande de sortie que les autorités de la prison ont refusé d’enregistrer.

de l'article 114, alinéa 2, du même code, leur donner connaissance des conclusions des experts, recevoir leurs déclarations et leur fixer le délai dans lequel elles pourront formuler leur demande de nouvelle

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sebag avait l'obligation, aux termes du "compromis" de vente du 2 novembre 2007, de formuler

A RENOUVELE SA DEMANDE EN COURS DE PROCEDURE JUSQU'A LA VEILLE DU REGLEMENT DEFINITIF ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1964, RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL

N... n'avait pour la première fois formulé ses demandes de requalification à l'encontre de la société Taurus intérim rouge que par conclusions d'appel du 3 août 2017 et que les demandes qu'il avait formulées

et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, elle était autorisée à formuler la demande en cause dans le cadre d'une instance distincte postérieure ; qu'en décidant d'opposer à la demande une

Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X..., au motif qu'elle n'avait pas formulé

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend formuler

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damas-aux-Bois a informé la commission que Monsieur X X avait déjà formulé plusieurs demandes de communication de documents administratifs dans

* A l'audience du 04 mars 2025, la SA UNICIL, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif