l'acte authentique du 22 mars 2010 est un acte d'affectation hypothécaire ; l'engagement de caution a été consenti aux termes d'un acte sous seing privé et non sous la forme authentique ; -la notion

X... de la date prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique et à lui préciser d'une part, que « depuis le 1er octobre 2011 », « l'abattement de 1.000 € a été supprimé » et « le taux

tendant à la nullité ou à la rescision pour lésion de la vente conclue et en ce qu'il a dit que cette vente était parfaite au prix de 457. 347 euros ; que le jugement tenait lieu de régularisation en la forme

présentation matérielle, au texte de la minute qu'il détient, sans pouvoir recomposer l'acte en y ajoutant un acte distinct et sans pouvoir y insérer un acte sous seing privé qu'il n'a pas reçu en la forme

De tous ces éléments il apparaît que le 16 Octobre 2000, il y a eu pour le même terrain un contrat en la forme authentique et deux contrats sous seing privés.

AUX VICTIMES D'OBTENIR REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'UN NOTAIRE NE PEUT DECLINER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, EN ALLEGUANT QU'IL N'A FAIT QUE DONNER LA FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Marguerite X..., épouse Y..., demeurant

authentique : 1° Demande en justice constatant la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant

de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande instance a condamné les vendeurs à signer l'acte de vente au prix initial augmenté

* Ils expliquent que la SARL Est Immobilier avait reçu mandat de vendre la maison, de rédiger le compromis, d'obtenir la réitération de la vente en la forme authentique et par conséquent de donner au

de sa régularité et de son efficacité, d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur les conséquences et risques que présentent les stipulations de l'acte auquel il est requis de donner la forme

Patrice et Roberto X..., l'arrêt retient que la qualité de créancière de la caisse, résulte des pièces produites, dont le contrat de prêt, en la forme authentique, du 28 juin 1984, le commandement de saisie

CONSTITUANT, NON UNE DONATION MAIS UNE RETRACTATION DE L'ACCEPTATION, POUVAIT ETRE VALABLEMENT FAITE PAR LA MERE ACCEPTANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UNE DONATION DOIT REVETIR LA MEME FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE [S] [G], VEUVE [E] ET SON PETIT-FILS [W], AGISSANT SOLIDAIREMENT ET SE PORTANT FORTS POUR [J] [V], EPOUSE [N], A L'EXCLUSION

CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE, POUR POUVOIR ETRE PUBLIEE, UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME

Attendu que les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties, se doivent d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

ONT VENDU A BERNEAU, UNE PROPRIETE, " LES FEUILLES ", AU PRIX DE 245000 FRANCS; QUE LA VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE D'ETRE REALISEE PAR ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE AU PLUS TARD