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224 765 résultats pour « formation professionnelle continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03365_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114221_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

professionnelle continue.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303582_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par une proposition de rectification du 3 décembre 2019, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement des bases d’imposition de la taxe d’apprentissage, de la contribution à la formation professionnelle

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303115_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

D... qui confirme ses écritures en insistant sur l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et en faisant valoir qu’il était bien stagiaire de la formation professionnelle continue, de sorte

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f885

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

, EN PAIEMENT DE LA COTISATION DUE PAR LUI POUR L'ANNEE 1974, AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE, AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35f

Appel

4 février 2010

4 février 2010

L VALLANCEE a déposé le 4 juin 2007, sa déclaration annuelle afférente à la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue assise sur les salaires versée au cours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus s'acquittent de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313062_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

conseil régional d’Ile-de-France a fixé à 802,32 euros par mois le montant de sa rémunération en tant que travailleur handicapé pour la période du 8 novembre 2021 au 1er juin 2022 relative à un stage en formation

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402055_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

que la formation professionnelle continue, - 27 189,48 euros au titre du rejet de dépenses non justifiées ou non rattachables à l'activité de formation, - 166 124,98 euros correspondant à l'établissement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2420837_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, des rappels de contribution à l'audiovisuel public et de taxe d'apprentissage et de formation

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3b8

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

n'était pas titulaire du diplôme d'Etat (après qu'elle ait refusé ses offres d'exercer, avec maintien de son salaire de base, les fonctions d'agent de service hospitalier pour obtenir par la voie de la formation

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d0fb

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Z..., directeur du centre de formation professionnelle où Séverine X... suivait un stage, n'était pas l'" employeur " de celle-ci, pas plus que M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a89

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

professionnelle et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que l'ENAC relevant de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2-1, du Code du travail devait respecter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201123_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

C A doit être regardé comme contestant les résultats de l'épreuve de sélection 2022 passée à l'institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) de Tarbes pour l'entrée en formation en soins infirmiers

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f0265

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés annuels, des jours de congés pour évènements familiaux prévus par la convention collective, le temps passé dans le cadre de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402590_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

juin 2024 par laquelle l'agent comptable de l'université de Lorraine a procédé à la mise en place d'une retenue sur salaires pour mise en recouvrement de factures impayées relatives à un contrat de formation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162a32236ab09eb9a2fd7f1

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Sur leur demande indemnitaire de 15.000 € par demandeur pour violation des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et manquement au devoir d'adaptation, ils font valoir que la formation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002365_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, relatif au contrôle de la formation professionnelle continue, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 : " Les organismes prestataires d'actions

Source officielle

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