AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
professionnelle continue.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 3 décembre 2019, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement des bases d’imposition de la taxe d’apprentissage, de la contribution à la formation professionnelle
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303115_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D... qui confirme ses écritures en insistant sur l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et en faisant valoir qu’il était bien stagiaire de la formation professionnelle continue, de sorte
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f885
29 mai 1979
29 mai 1979
, EN PAIEMENT DE LA COTISATION DUE PAR LUI POUR L'ANNEE 1974, AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE, AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35f
4 février 2010
4 février 2010
L VALLANCEE a déposé le 4 juin 2007, sa déclaration annuelle afférente à la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue assise sur les salaires versée au cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus s'acquittent de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313062_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
conseil régional d’Ile-de-France a fixé à 802,32 euros par mois le montant de sa rémunération en tant que travailleur handicapé pour la période du 8 novembre 2021 au 1er juin 2022 relative à un stage en formation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402055_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
que la formation professionnelle continue, - 27 189,48 euros au titre du rejet de dépenses non justifiées ou non rattachables à l'activité de formation, - 166 124,98 euros correspondant à l'établissement
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420837_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, des rappels de contribution à l'audiovisuel public et de taxe d'apprentissage et de formation
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a3b8
14 juin 2007
14 juin 2007
n'était pas titulaire du diplôme d'Etat (après qu'elle ait refusé ses offres d'exercer, avec maintien de son salaire de base, les fonctions d'agent de service hospitalier pour obtenir par la voie de la formation
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d0fb
17 février 1993
17 février 1993
Z..., directeur du centre de formation professionnelle où Séverine X... suivait un stage, n'était pas l'" employeur " de celle-ci, pas plus que M.
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a89
4 novembre 1999
4 novembre 1999
professionnelle et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que l'ENAC relevant de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2-1, du Code du travail devait respecter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201123_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
C A doit être regardé comme contestant les résultats de l'épreuve de sélection 2022 passée à l'institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) de Tarbes pour l'entrée en formation en soins infirmiers
Source officiellesoc
61372100cd580146773f0265
17 octobre 1989
17 octobre 1989
non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés annuels, des jours de congés pour évènements familiaux prévus par la convention collective, le temps passé dans le cadre de la formation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402590_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
juin 2024 par laquelle l'agent comptable de l'université de Lorraine a procédé à la mise en place d'une retenue sur salaires pour mise en recouvrement de factures impayées relatives à un contrat de formation
Source officielleChambre sociale
6162a32236ab09eb9a2fd7f1
21 mars 2013
21 mars 2013
Sur leur demande indemnitaire de 15.000 € par demandeur pour violation des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et manquement au devoir d'adaptation, ils font valoir que la formation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, relatif au contrôle de la formation professionnelle continue, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 : " Les organismes prestataires d'actions
Source officiellePage 23 sur 11239