résultat, quelque soit le moyen mis en oeuvre, et en condamnant sur cette base l'utilisation par la société Corino macchine d'un dispositif dont elle constate qu'il comporte pour réaliser la même fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

[V] [D], directeur de l'établissement et Mme [W] [L], directrice des relations sociales de la société Leroy Merlin, des chefs d'entrave à la constitution ou au fonctionnement d'un comité d'entreprise et

Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. 8.

[R], commise dans l'exercice de ses fonctions et avec son arme de service, sans intention malveillante ni en vue de satisfaire un intérêt étranger au service, n'était pas détachable de ses fonctions et

ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction

sécurité ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour que la sécurité de ses employés soit assurée ; qu'en ne prenant pas les mesures utiles pour qu'en l'espèce l'éclairage fonctionnât

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait les fonctions

occupée ; qu'en retenant que les fonctions et responsabilités plus importantes assumées par les salariés auxquels se comparait M.

pas de taux d'incapacité fonctionnelle inférieur à 60 % permet à lui seul de comprendre qu'un taux d'incapacité fonctionnelle de 50 %, peu important le taux d'incapacité professionnelle corrélatif, n'ouvre

du 11 juillet 2001, demandé à être réintégrée dans ce dernier poste, qu'elle considérait avoir occupé à titre définitif ; que l'employeur s'y est opposé en faisant valoir qu'elle n'avait exercé ces fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

, laquelle est calculée par référence aux traitements de la fonction publique, étant observé que l'indemnité de fonctions, qui est une dépense obligatoire pour la commune et qui est applicable de plein

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M.

[E] était censé exercer ses fonctions et que M.

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 448 F-D