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Il expliqua que, paraplégique et se déplaçant en fauteuil roulant, les conditions de sa détention, dans des locaux non prévus pour les fauteuils roulants, étaient inadaptées à son état de santé d’une part

Source officielle

1ére chambre civile

69d814accdc6046d47b12749

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle indique qu’à son retour à domicile en juin 2016, le logement n’était pas adapté ni accessible pour un fauteuil roulant.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

Permanents, après consolidation - dépenses de santé futures La CPAM a pris en charge les frais futurs à hauteur de 270.442,36 €, en ce compris un fauteuil roulant manuel et un fauteuil roulant électrique

Source officielle

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd87560

Appel

30 mars 2005

Fauteuil roulant manuel sur la base d'un renouvellement tous les 5 ans 3 302,01 ç + (3 302,01 : 5 x 13,807)............................................ 12 420,18 ç .

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

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Appel

18 février 2013

Dans un dire au professeur [E], le conseil de Monsieur [U] [F] a indiqué qu''il faut prévoir un fauteuil roulant électrique'.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210674_20230428

Administratif

28 avril 2023

A présente toujours des symptômes de faiblesses et déficits des membres inférieurs, une incontinence sphinctérienne et des troubles sensitifs et se déplace en fauteuil roulant ou en déambulateur.

Source officielle

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2503680_20260416

Administratif

16 avril 2026

autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) : / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304590_20240424

Administratif

24 avril 2024

autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil

Source officielle

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206624_20221020

Administratif

20 octobre 2022

difficile et éprouvante après quelques mètres seulement ; - la station debout lui cause de fortes douleurs ; - les soins de kinésithérapie lui évitent, pour l'instant, la nécessité de se déplacer en fauteuil

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600259_20260110

Administratif

10 janvier 2026

vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 14°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de faire réparer son fauteuil

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2110118_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Elle soutient que sa pathologie rend difficile même de courts trajets et qu'elle se déplace quotidiennement avec une canne, occasionnellement en fauteuil roulant lorsqu'elle n'arrive pas à marcher ou accompagnée

Source officielle

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2004594_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Source officielle

1ère chambre civile A

5fda2b070e2e6e701891f630

Appel

19 septembre 2019

réclame aujourd'hui non seulement le prix d'acquisition de cette maison mais les frais d'aménagement de celle-ci, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de façon à pouvoir accueillir le passage d'un fauteuil

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201639

Cassation

24 octobre 2013

roulant soit une somme de 2.120,78 ¿ TTC, ayant été contraint jusque-là de louer un fauteuil roulant dont la nécessité n'est pas contestable ; qu'il convient de faire droit à cette demande et de condamner

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00458_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... requiert, du fait de son amputation, l’utilisation d’un fauteuil roulant.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200960

Cassation

17 octobre 2024

changement de domicile effectué et son état de santé puisqu'il ne démontre pas les aménagements qui auraient été rendus nécessaires au domicile de sa mère situé en rez-de-chaussée et accessible en fauteuil

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2503204_20251117

Administratif

17 novembre 2025

versant à l’instance un certificat médical en date du 25 novembre 2022, qui précise que « son handicap physique nécessite un relogement au rez-de-chaussée ou accessible directement par ascenseur, en fauteuil

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210739

Cassation

15 décembre 2016

première intervention chirurgicale avec dans les suites mise en place de contentions plâtrées ; qu'il était rentré à son domicile le 10 novembre 2001 et n'avait pu se déplacer qu'en fauteuil

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2208304_20240115

Administratif

15 janvier 2024

nature dans ses conditions d'existence dès lors que leur logement était inadapté au regard de son âge et de celui de son époux, de son état de santé et du handicap de leur fille qui se déplace en fauteuil

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2202690_20231130

Administratif

30 novembre 2023

huit ans, six ans et deux ans, était un appartement de type T4, avec trois chambres, qui n'était pas adapté au handicap de Mme B, qui souffre d'une maladie évolutive impliquant notamment l'usage d'un fauteuil

Source officielle

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