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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100487
22 mai 2019
22 mai 2019
Sur quoi la cour estime que la décision du conseil de discipline qui a retenu que les trois faits dénoncés étaient constitutifs de fautes disciplinaires mérite approbation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Cependant, ces faits ne sont pas de nature à constituer à l'encontre de Mme E... une faute disciplinaire étant rappelé que celle-ci est caractérisée par la violation délibérée d'une obligation inhérente
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185f9
5 décembre 2006
5 décembre 2006
grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28
Source officiellesoc
M. Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02124
10 octobre 2012
10 octobre 2012
1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'encontre du salarié une "violence verbale" "constitutive d'une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104578_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du second degré, le fait pour une personne détenue : " 1° de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie
Source officielle1ère chambre
DTA_1909633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2003453_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204726_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter d'introduire
Source officielle8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article R. 235-12 du même code dispose que : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 7° D'introduire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En septième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206759_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences
Source officielle5ème chambre
DTA_2306401_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R.235-12, « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01615
22 septembre 2010
22 septembre 2010
motivée, a violé l'article L. 122-14-2 devenu l'article L. 122-32-6, alinéa 1 et 2 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre par l'employeur d'une clause de mobilité, à titre de sanction d'une faute
Source officielle8ème chambre
DTA_2311278_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient l’intéressé, de tels reproches ne présentent pas le caractère de fautes disciplinaires mais sont de nature à révéler une insuffisance professionnelle, eu égard à un comportement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409059_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004661_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Et aux termes de l'article R 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Et aux termes de l'article R 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004663_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Et aux termes de l'article R 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences
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