travail, ni même de ses conditions de travail, était manifestement abusif et que l'abus dans l'exercice d'un droit constitue nécessairement une faute puisqu'il expose son auteur à des réparations ou à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

caractérisée à défaut de prévisibilité d'un risque par l'auteur de la faute ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que le Docteur X... avait commis une erreur fautive de ne pratiquer

ou complices, en ce qu'il conteste les faits alors qu'il est mis en cause ; qu'il convient de préserver l'oralité des débats qui prévalent devant la cour d'assises ; - de garantir son maintien à la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'à la protection des droits d'auteur, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Playmédia fait grief à l'arrêt de retenir qu'en permettant l'accès en ligne

A l'issue de l'information judiciaire ouverte sur ces faits, MM.

Mme [F] [W] fait valoir que les droits d'auteur dont elle a hérité de son père constituent les biens nécessaires à l'exercice individuel, à titre principal, d'une profession libérale, et non pas d'une

Z... bénéficiait, à compter du 18 janvier 2017, du statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il soutient que la FDJ a commis une faute extra-contractuelle par fraude à son droit d'auteur, ouvrant droit à indemnisation de son préjudice.

conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la détention, qui a accédé à sa demande, son placement sous mandat de dépôt pour les mêmes faits sous la même qualification ; "et aux motifs

Faits et procédure 1.

B... pour l'informer de ces faits, lequel a prévenu son ex-femme, Mme D..., à qui Ingrid a confirmé avoir été violée ; que d'ailleurs le lendemain des faits, Ingrid B... a envoyé un message à Michael E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

contradictoire de la matérialité des griefs ainsi formulés à son encontre, indépendamment même de la question de la connaissance de l'identité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 16 du

auteur, ont versé les fonds; qu'à supposer constants et établis les faits dans l'analyse que leur donnait le parti républicain et républicain indépendant, l'escroquerie aurait été commise au préjudice

Thierry X... comporte 12 condamnations, essentiellement pour des faits d'atteinte aux biens, qu'il venait de terminer la veille une peine d'emprisonnement sous la forme d'un placement sous surveillance