Il soutient que : - aucune faute n'a été commise ; - le lien de causalité n'est pas établi entre la faute et les préjudices subis ; - le requérant n'établit pas la réalité des préjudices invoqués

DE L'ENTREPRISE, QUE LE CREDIT DU NORD A APPELE EN GARANTIE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS REUNIS ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE MOYON (LES GIE) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

valoir, dans ses conclusions signifiées le 20 novembre 1996, que la banque avait commis une faute en sollicitant sa caution personnelle au profit de la société, alors que les sommes prêtées ne pouvaient

Mme Y..., en garantie d'un prêt consenti par une banque ; qu'un jugement a constaté la déchéance du terme de ce prêt à l'égard tant de la société que de ses associés et des cautions ; que la société a fait

B, dont il est constant qu'il n'a pas fait l'objet d'une éviction illégale, semble soutenir que la faute commise par la commune de Hitiaa O Te Ra consisterait en un retard à l'avoir intégré au grade de

était illusoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SCI ne justifie pas d'un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec la faute

par la société Coopérative agricole des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes, en qualité de directeur, a été licencié pour motif disciplinaire le 21 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait

X..., parfumeur, une lettre lui donnant son accord de principe pour l'admettre en qualité de distributeur agréé de ses produits, lui a fait connaître qu'elle ne donnait pas suite à sa lettre précédente

qu'une présomption de causalité entre ladite faute et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en déboutant le syndic de sa demande en paiement des dettes sociales au motif qu'aucune faute ayant causé

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QU'IMDEPENDAMMENT

l'objet d'une réception définitive sans réserves ; qu'en décidant qu'en l'absence de dol ou de faute assimilable à un dol la commune ne pouvait plus exercer d'action en responsabilité contre l'Etat, la

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

. : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE FAIT GRIEF AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS HORS DE CAUSE LE DOCTEUR Z... ; QUE CELUI-CI EST DONC FONDE A RECLAMER SA MISE HORS DE CAUSE DEVANT

moitié de son important portefeuille de valeurs mobilières, pendant une durée de six mois après la date du 31 décembre 1989 n'a pas justifié légalement son refus d'indemniser les conséquences de la faute

B n'établit pas le lien de causalité entre les préjudices subis et les fautes alléguées ni même la réalité des préjudices dont il demande la réparation.

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute ; - seuls des frais dentaires pourraient être en lien avec la faute alléguée dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ne justifie pas

planer un doute sur le lien de causalité entre l'injonction et l'apparition de la gangrène et sur l'existence d'une faute dans la réalisation de la piqûre, que ce doute existe même s'il est minime et