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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372507cd5801467741a5e6
23 juin 1987
23 juin 1987
la charge de la demanderesse, dès lors que la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d059
23 novembre 1993
23 novembre 1993
ou je fais évacuer le centre " ; Que, dans le délai légal, X... a signifié une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires comportant dénonciations de témoins et de copies de pièces à la partie
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êt attaqué que statuant sur les poursuites exercéesc/Armand Y
6137254bcd5801467741c8df
26 mars 1991
26 mars 1991
de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, qui constate lui-même que "la menace particulièrement pressante" ressentie "nécessairement" par le prévenu du fait
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ECLI:FR:CCASS:1981:881
11 juin 1981
11 juin 1981
RESPONSABLE DU JOURNAL NE L'ETAIT PAS, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DE PLUS, S'IL EST VRAI QUE L'INTENTION DE NUIRE DOIT ETRE APPRECIEE EN LA PERSONNE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE DIFFAMATOIRE, L'EXISTENCE DE FAITS
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc46
15 mars 1983
15 mars 1983
QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LE FAIT EST IMPUTE EST UNE DIFFAMATION, QUE LE FAIT, AU COURS D'UNE REUNION D'ACTIONNAIRES, DE DECLARER QU'UN DES PARTICIPANTS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201427
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Philippe X..., qui n'a fait sur l'action que se défendre ; et la faute morale qui est reprochée à M. X... n'a pas entraîné les blessures dont se prévaut M.
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6079a8179ba5988459c4bccb
12 janvier 1977
12 janvier 1977
PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ET A FAIT
Source officiellecomm
61372144cd580146773f25bd
3 avril 1990
3 avril 1990
de celle du 6 novembre 1984 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société VLP reproche encore à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait
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6079a7f19ba5988459c4b66d
18 octobre 1983
18 octobre 1983
MESURE D'INVOQUER UNE PERMISSION TACITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS ENGAGE A L'ENCONTRE DU PREVENU LES PROCEDURES DE CONTRAINTE DONT ELLE DISPOSAIT " NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UN FAIT
Source officiellecr
61372670cd58014677425915
3 mai 1988
3 mai 1988
pour le directeur d'une association d'utilité sociale de ne l'avoir pas découvert ; " alors que, d'autre part, si le fait d'avoir installé les pensionnaires dans les lieux affectés d'un tel vice avant
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613725abcd5801467741fa71
30 janvier 1997
30 janvier 1997
contredit la version du demandeur, selon laquelle le projectile serait parti par accident; que l'arrêt attaqué, pour retenir que Jean-Luc C... aurait agi dans l'intention de donner la mort, et écarter le fait
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6079a8539ba5988459c4cb43
16 octobre 1996
16 octobre 1996
l'article 122-7 du Code pénal, et tirée d'un danger actuel ou imminent menaçant l'étranger auquel ils ont apporté leur aide ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable en ce qu'il invoque un fait
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0bc
11 juillet 1989
11 juillet 1989
" aux motifs que " il ressort de la photocopie de la main courante dressée le 5 février 1986, vers 21 h 15 par les services de police, produite par la partie civile, que X... a reconnu le soir des faits
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8bc
8 juin 1963
8 juin 1963
D'ARME DE PREMIERE CATEGORIE, "ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION REGULIERE DE DETENTION ET DE PORT D'ARME NE COMPORTANT AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET VALANT, PAR SUITE, FAIT
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6137254dcd5801467741c9b7
22 novembre 1990
22 novembre 1990
. ; " que, au cours des faits, le prévenu a lui aussi été blessé mais que le début de la scène n'a pas eu de témoin, que les circonstances dans lesquelles le prévenu a été blessé ne sont donc pas établies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100286
17 mars 2011
17 mars 2011
grave ayant exercé son activité professionnelle au sein du comité d'établissement pendant plus de seize années et ce, dans un contexte électoral particulièrement tendu ; Qu'en statuant ainsi, quand le fait
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04574
3 novembre 2015
3 novembre 2015
l'article 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "2°) alors que la preuve de la vérité d'une condamnation amnistiée ne peut être constitutive d'un fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03813
21 juin 2011
21 juin 2011
de concurrence déloyale ; "2) alors que, en outre, la reproduction de documents est susceptible de recevoir la qualification de vol au même titre que leur appréhension, de sorte que l'effet justificatif
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4e3
16 juin 1987
16 juin 1987
du seul désir du maire de faire une mise au point très complète, très claire et explicite" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf25
9 mars 1987
9 mars 1987
faisant valoir qu'une telle preuve était impossible à rapporter puisque subordonnée à la production de factures détenues par la société Auchan qu'elle prétendait perdues ; " alors en tout état que si le fait
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