MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE QU'IL EXISTAIT, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE " VOLTAIRE CHANZY " UNE SERVITUDE AYANT POUR ASSIETTE UN PASSAGE VOUTE ; QU'IL EST FAIT

L'USUFRUITIERE DAME Y..., SA GRAND-MERE, UNE MAISON ET DES TERRES ATTENANTES SITUEES A SAINT IGNEUC DONT ELLE ETAIT NUE-PROPRIETAIRE, QUE DAME Y..., EST MORTE LE 1ER MAI 1964, QUE LES DEUX IMMEUBLES ETAIENT EN FAIT

associé au sein de la SCP Schaeffer-Richen-Key, les époux Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont vendu un bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis ; que Mme Y... ayant fait

Le fait d'en prendre possession implique que le locataire reconnaît la conformité et le parfait état de ce matériel » ; que la circonstance qu'il a été abusé par la société de droit belge RONDELAERE, qui

possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un

[Y] [H] de prouver l'absence de don ; que l'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, possession vaut titre », sauf la possibilité pour celui qui les a perdus ou auquel ils ont

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

l'immeuble du ..., ont été dégradés ou détruits les 14 et 31 mai 2007 ", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance des textes susvisés ; " 3) alors qu'en fait

ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR LE SEUL FAIT QU'A SON ARRIVEE A NICE, LE 30 AOUT 1969, IL ETAIT EN POSSESSION DES CONNAISSEMENTS PERMETTANT LA SORTIE DES MARCHANDISES DU PORT DE MARSEILLE ; ALORS QUE

Elle fait valoir : - que les époux B... n'établissent pas une possession ou détention pendant 30 ans, - qu'ils se sont toujours comportés comme possesseurs pour le compte d'autrui proposant à la régie

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office, sans provoquer préalablement les observations des parties, le moyen tiré de

Dans ces conditions il sera statué au vu de l'inventaire de Maître E...et des photos qui ont été faites. « En fait de meubles, possession vaut titre. ».

revendication prévue par l'article 2279 alinéa 2 du Code civil en faveur de celui qui a été dépossédé par vol ; " alors, d'une part, que si, aux termes du premier alinéa de l'article 2279 du Code civil " en fait

possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2004), que les époux Z..., prétendant avoir

Madame Y... du fait de sa possession trentenaire, et qu'il n'a pas recherché tous les éléments de preuve et entendu tous les sachant lui permettant de soutenir cette position. C...

Pour justifier l’urgence de la situation, le requérant fait valoir que la possession de son permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle de technicien dans une entreprise