: - une durée facturée de la location de pompe supérieure à la durée réelle de la cure sur la prescription de médicaments ; - un nombre d'accessoires de pose de perfusion au bras du malade facturés

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve

s'est produite uniquement pendant la période préparatoire ou de test à la mise en place de la facturation par télécommunication et que l'une des deux séries de feuilles de soins ne devait pas être payée

résultait de ces factures que la société S.

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que " les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation " ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

résultait de ces factures que la société S.

pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques A... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que Jacques A... a sciemment confectionné des factures

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui, pour achat sans facture conforme, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le

ce dernier a favorisé indûment la SARL au préjudice de la SA en faisant supporter par la SA des travaux d'une valeur de 521 844 francs au bénéfice de la SARL en juillet 1992 ; par ailleurs, la SA a facturé

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.

X..., si le fait pour son employeur de lui avoir remboursé, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de ce dernier, au mois d'octobre, des factures de péage ainsi que la somme de 337 francs

X... avaient donné lieu à facturation et étaient entrés dans la comptabilité de son employeur, étant, par voie de conséquence, soumis au contrôle de celui-ci ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait

Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie a réclamé à la clinique La Lauranne, établissement de soins psychiatriques privé et conventionné, le remboursement de facturations

et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "la mission d'audit confiée au Cabinet KPMG avait pour objet le litige existant entre la SEMANET et IPC sur le montant des honoraires facturés

(la société Z...) a remis à la société Natixis factor, en exécution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport

de la mission se font sur la base des économies estimées (facture initiale - facture négociée) et que 18 mois après dépôt du rapport de fin de mission, la société Partélia fera la mesure des économies

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maisons individuelles et facturation

[E] soutenant que les factures produites mélangeaient les numéros des dossiers et les intitulés d'autres dossiers, de sorte que la réalité des diligences facturées était invérifiable, le premier président