La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction

mieux se pourvoir, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

branche du second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la congrégation la somme de 274 082,30 euros au titre du solde du prix de vente, alors : « 1°/ que le paiement par imputation opère extinction

Z... a comparu, a déclaré la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... au paiement d'une indemnité au titre

exercer son droit de suite contre le tiers détenteur de l'immeuble que si sa créance contre le débiteur, qui a consenti l'hypothèque, existe et est certaine et exigible ; que l'hypothèque s'éteint par l'extinction

et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que si, en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction

18 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ que des conclusions constituent une demande en justice qui interrompent le délai de prescription jusqu'à l'extinction

Mme [H] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de l'immeuble situé à [Localité 4] à la somme de 133 000 euros et de prononcer l'extinction de son usufruit sur cet immeuble en application de l'article

où la citation directe avait été délivrée, la cour d'appel, qui constatait pourtant que cette citation avait pour origine une plainte déposée par Bernard Z... avant que le juge civil ne constate l'extinction

tous les faits visés à la prévention, y compris ceux commis avant le 21 avril 1996 ; "alors que, à défaut d'appel du ministère public à l'encontre de la décision ayant partiellement constaté l'extinction

Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne l'assureur à prendre en charge partiellement le remboursement du prêt jusqu'à extinction

poursuivre l'exécution de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve du fait qui a produit l'extinction

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater l'extinction

621-40 du Code de commerce prévoit que les poursuites sont suspendues ou interdites pour les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, mais ne prévoit pas l'extinction

au contrat de location-gérance consenti à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 621-28 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'extinction

n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant l'existence d'un accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation de l'extinction

La société CMVI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'extinction des droits réels et personnels découlant de l'ordonnance d'expropriation n'affectait que