grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Christophe et Clément Y... à des peines d'amendes et à la fermeture du débit de boissons de 4ème catégorie qu'ils exploitent

Attendu que la société RBC Dominion Securities Inc. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les entreprises de droit canadien qui exploitent

Y... exploitait le fonds en son nom personnel et qu'il avait, seul, engagé, Mlle Y... ; que, toutefois, le conseil de prud'hommes relève également que, le 11 septembre 1991, c'était X...

place, ni à proximité, ne disposait d'aucun matériel propre à l'exploitation et faisait exécuter les travaux de mise en valeur par une entreprise de travaux agricoles, ce dont il résultait qu'elle n'exploitait

Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait

Sur le premier moyen : Attendu que Roland X..., exploitant agricole, fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt son intervention dans l'instance introduite par son fils

une installation ancienne, située dans le bâtiment à usage de cave ou d'atelier implanté sur la parcelle AB n° 41, que cette même installation desservait en électricité une étable que les preneurs exploitaient

d'origine inexacte, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la Fédération départementale des syndicats apicoles des Vosges et de la Fédération départementale des syndicats des exploitants

cet établissement, a donc été pris en application des dispositions de l'article L. 514-1 I du code de l'environnement qui vise le cas où a été constatée l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant

Pour la défense, en l'état des dispositions de l'article L. 514-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'espèce, une mise en demeure de régulariser ne peut être adressée à un exploitant

Ayant constaté que la société Sodico expansion, personne morale exploitant une enseigne [...] , n'était ni adhérente de l'association ni signataire de la Charte, la cour d'appel, sans avoir à faire les

poursuite du chef de diffamation envers un particulier et, en conséquence, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'il résulte des pièces produites que X... et André Y... exploitent

délictueux subsiste après une première déclaration de culpabilité ; que le délit d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant

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La société Famille et Provence fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigée contre la société Airbnb Ireland, alors « que l'exploitant d'une plateforme en ligne proposant la mise en relation

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 500 euros

pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant