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78 185 résultats pour « expert unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 : 4.

Source officielle

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CC

comm

61372664cd58014677425381

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Didier Y... et des époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une expertise ne peut être opposée à une personne, non partie à l'instance même si celle-ci a été entendue par l'expert en qualité

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0c8

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

nommé à titre principal ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, le médecin psychiatre requis intervient bien en qualité d'expert, la notion de participation à l'expertise visant exclusivement le médecin

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b1c3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

régularité n'est pas contestée, ne s'impose aux parties et au juge qu'en l'absence d'une demande nouvelle d'expertise de ces dernières ; qu'en estimant que les conclusions de l'expert médical s'imposaient

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d68

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X..., associé majoritaire de ladite société qui, après cette cession, en est devenu l'unique porteur ; que le 30 avril 1997, les sociétés Enerdyne et Semeca sont convenues des modalités de remboursement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'expert a également exclu toute incidence professionnelle.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66104198c9ea95b316fe1cb5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, les conclusions du 1er expert judiciaire, le Docteur [I], ayant été contestées par Monsieur [T], lequel a sollicité une contre-expertise, qui a donné lieu à la désignation du Docteur [C],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La société Paprec fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action exercée à son encontre par la société Veolia alors « que l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c48572

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a refusé de rembourser à la société d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200444

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant et du médecin conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200583

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Arc Conseil & Expertise a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans diverses spécialités de la rubrique « Bâtiment, travaux public, gestion

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc2cdc6046d47192fae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail qui serait survenu le 10 janvier 2019, A cette fin et avant dire droit, - ordonner une expertise médicale judiciaire sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

juge doit en conséquence s'assurer, concrètement, que les documents réclamés par l'expert et dont l'analyse est prise en compte dans le coût prévisionnel de l'expertise sont bien nécessaires à l'exercice

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7c

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

pour infraction au Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdaa4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s X 93-21.828 et G 94-10.020 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Phénix Rousies et de la

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2509

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

technique il appartient aux juges du fond, s'ils tiennent les conclusions de l'expert pour ambiguës, non pas d'ordonner une nouvelle expertise technique mais une expertise complémentaire confiée au même

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400827_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En l'espèce, en l'état de l'instruction, la désignation d'un unique expert spécialiste en " réseaux publics et privés - eaux usées domestiques ou industrielles " apparaît suffisante pour déterminer les

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CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

externe.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300147

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[D] et de Mme [X] conformément au rapport d'expertise judiciaire de Mme [Z], motif pris de ce que l'expert avait disposé du plan côté de la minute du remembrement et qu'elle s'était attachée à comparer

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69f434d7cdc6046d472cba86

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'expertise a été réalisée le 30 août 2019 en présence de : -l'expert, -les consorts [W] [F], -M. [I] [A], médecin conseil de la CHAM, représentant M. [K] [D], -M.

Source officielle