AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
61372664cd58014677425381
3 mars 1992
3 mars 1992
Didier Y... et des époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une expertise ne peut être opposée à une personne, non partie à l'instance même si celle-ci a été entendue par l'expert en qualité
Source officielle