X... sur la liste électorale de la commune de Sainte- Lucie-de-Mariani alors que le Tribunal aurait méconnu les termes du litige, n'aurait pas motivé sa décision, aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

pas 4 000 euros ; que la juridiction de proximité peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000

bâtonnier, de demander à Me X... de (lui) rembourser les sommes versées dans la procédure de divorce et de lui faire annuler sa (dernière) facture d'un montant de 1 788,60 euros qu'elle n'a jamais expédiée

d'essai de trois mois, prévue pour les salariés débutants dans la vie professionnelle, cette période était dépassée, comme ayant expiré le 14 septembre 1990, lorsque la lettre de rupture avait été expédiée

encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul jugement, nul acte ne peuvent être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

alinéa 3, du Code de l'urbanisme pour la notification de la décision du titulaire du droit de préemption urbain doit s'apprécier à la date de la réception de la notification et non à la date de son expédition

maritimes", au sens de l'article L. 171-1, 1°, du code des assurances qui définit le contrat d'assurance maritime, en ce que "les travaux réalisés dans un chantier ne correspondent ni à l'exécution d'une expédition

intestat, le 22 août 1991 ; que ses deux cousines Mmes Z... et Y..., ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que Mme X... s'est alors prétendue créancière du de cujus en vertu d'une lettre expédiée

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 12 août 2025 et reçue au greffe le 12 septembre 2025, M.

l'affaire serait appelée à l'audience du 7 octobre 2005 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il résulte que l'avis de date d'audience a été envoyé à l'avocat du demandeur par lettre recommandée expédiée

[X] a été engagé en qualité d'ouvrier d'expédition à compter du 1er mars 1989 par la société Vicat et occupait en dernier lieu les fonctions de contremaître de quai. 2.

de l'année 1982, comme intérimaire au service de la société Quelle, entreprise de vente par correspondance, a été engagée par contrat à durée indéterminée, le 27 mai 1983, en qualité d'employée d'expédition

que les époux A... et les époux E... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme B... une certaine somme pour résistance abusive, alors que selon le moyen l'allocation de dommages-intérêts excède

. ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée doit être censurée. » Réponse de la Cour Vu les articles 505

. ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée doit être censurée. » Réponse de la Cour Vu les articles 505

l'expropriation du département de la Drôme, 10 mars 1992) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montélimar, alors, selon le moyen, que le juge a excédé

Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal n'aurait pas exposé les prétentions et moyens des parties, aurait violé les articles L. 11 du Code électoral, 215 du Code civil, n'aurait pas motivé sa décision et aurait excédé

l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance de maintien en détention, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans excéder