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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ecd5801467740b56d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Z... s'était, dans la première instance, borné à dénier l'existence du contrat et n'avait pas invoqué sa nullité tout en lui interdisant, dans la seconde instance, de présenter une demande en nullité,

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8c2

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'il appartient aux juges, saisis de poursuites du chef d'abus de confiance, de constater l'existence du contrat en litige, et que la preuve du contrat, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02209

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

R... ; Qu'en conséquence, il appartient à cette dernière, qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b0bda88d0ccf000877e629

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[T] [X] et [Y] [U] [X] n'établissent pas l'existence d'un contrat de dépôt-vente, et à titre subsidiaire d'un contrat de prêt, conclu entre M. [Y] [R] et M.

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0cb

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

10 octobre 1996 qui a rejeté l'exception d'incompétence présentée par l'association GIFOP INEURA au motif de l'existence d'un contrat de travail entre l'association et le salarié ; qu'un second arrêt

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f42

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

d'une société à responsabilité limitée, aussi étendus soient-ils, ne sauraient faire obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre le gérant et la société ; qu'en refusant le bénéfice de ce cumul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02453

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, sans remettre en cause l'existence

Source officielle
CC

soc

été Georges Michel a porté plaintec/M. X

61372665cd580146774253f7

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... ne produisait aucun élément évoquant l'existence d'un contrat de travail; que le contrat de travail conclu le 15 octobre 1986 avec la société Aventour ne faisait aucune mention d'un autre contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02106

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

X... demandait à titre de dommages intérêts le paiement d'une somme dont le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort et que le fait que l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54813

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1963 RECONNAISSANT QU'IL FAISAIT TRAVAILLER LA DITE DEMOISELLE X... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DENIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58414

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

aurait dû entraîner le dégrèvement des impositions ; alors, ensuite, que l'assujettissement au paiement des droits d'enregistrement ne peut résulter que de la constatation de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fcb

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

LE SOUMETTAIT A UN POUVOIR DISCIPLINAIRE DISTINCT DE L'AUTORITE MEDICALE DONT IL RELEVAIT ; QUE DE CES TROIS ELEMENTS : SUBORDINATION HIERARCHIQUE, PRESTATION DE TRAVAIL ET SALAIRE, RESULTAIT L'EXISTENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01465

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de travail ; qu'il y avait lieu de constater l'incompétence de la juridiction prud'homale, en l'absence de contrat de travail ; ALORS QUE l'existence du contrat de travail peut être établie par tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00683

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

fictif ; qu'en relevant l'existence d'un contrat de travail écrit conclu le 31 octobre 2004 entre M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f60f

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE REMUNERATION ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100737

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt énonce qu'une telle action n'est pas ouverte pour suppléer une absence de preuves de l'existence du contrat de mandat de gestion allégué par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52903

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

de se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'utilisateur, que les seules irrégularités prises de la conclusion tardive des contrats de mission ou du non-respect

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01347

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

, l'existence d'un contrat de travail apparent ayant lié Mme X... et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10535

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

D... de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs que « pour la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 l'existence d'un contrat de travail apparent n'étant pas établie, il appartient à celui

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc7

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENTS DE REMUNERATIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE

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