d'exercer leurs recours dans le délai de la loi ; "alors, d'une part, que, le jugement rendu à l'égard d'une partie qui, présente aux débats, s'est absentée postérieurement à ceux-ci en raison d'une excuse

des droits de l'homme, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré non valable

procédure pénale, la procédure suivie conserve à l'égard de la prévenue son caractère contradictoire ; qu'en effet, le prévenu régulièrement cité à sa personne qui ne comparaît pas et ne fournit pas une excuse

fois devant la cour d'appel étaient recevables dès lors qu'elles étaient présentées avant toute défense au fond" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque n'ayant pas comparu et n'ayant pas fourni d'excuse

nullité des perquisitions effectuées chez le prévenu et qui avait été soulevée avant toute défense au fond " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque n'ayant pas comparu et n'ayant pas fourni d'excuse

violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu, régulièrement cité à comparaître, a présenté par le truchement de son conseil une excuse

fondamentaux, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir estimé que n'était pas valable

DE LA CITATION; "AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL, BIEN QUE CELUI-CI AIT STATUE SUR LE FOND PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LA NULLITE DE LA CITATION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT

et politiques, lequel ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir estimé non valable

INDIVIDU NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'UNE SEULE FOIS POUR UN MEME FAIT ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1973, X..., QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET QUI, SANS AVOIR FOURNI AUCUNE EXCUSE

l'excuse invoquée ; "alors que le prévenu qui ne comparaît pas ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que les juges expliquent en quoi l'excuse fournie par le prévenu n'est pas valable" ;

SEPT JURES TITULAIRES DONT QUATRE PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS "ONT PRESENTE DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR ADMET POUR VALABLES", CE QUI A ENTRAINE L'APPEL DE TROIS JURES SUPPLEANTS DONT L'UN A SIEGE AU

police par le demandeur ; "aux motifs que le tribunal, qui a mentionné "non comparant ni représenté" et "jugement contradictoire à signifier" a nécessairement et expressément répondu en estimant non valable

du code de procédure pénale, toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparait pas à l'audience sans excuse

Il se déduit des textes susvisés, tels qu'appliqués par la Cour de cassation (Crim., 8 février 2023, pourvoi n° 22-84.280, publié au Bulletin), que, lorsque l'accusé, sans excuse reconnue valable, ne comparaît

contradictoirement hors la présence du prévenu et du conseil de celui-ci ; "alors que l'obligation de comparaître incombe au prévenu régulièrement cité à personne, à moins qu'il n'aie présenté une excuse

", énonciation ambiguë qui ne permet pas de savoir si les juges n'ont pris connaissance d'aucune excuse ou s'ils ont examiné l'excuse fournie par le prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au