livrés ; qu'en second lieu, la société Fedex IF prétend opposer à la subrogation des droits de la société d'affacturage, les annulations par la société Comiris des deux factures cédées, et opposer l'exception

Dire et juger que la banque Lyonnaise de banque peut opposer à Maître [Z] es qualité l'exception de compensation entre sa créance au titre du prêt PGE et le solde créditeur du compte courant de la société

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

modification de la durée du travail et de ce fait la rémunération, l'ajout d'un cumul mensuel d'heures de bonification rémunéré à 100 %, suppression des titres restaurant et versement d'une prime exceptionnelle

que la SNC n'avait pas la qualité d'emprunteur averti, condamner le CFF, venant aux droits du CDE à payer à la SNC des dommages-intérêts et dire que la SNC est recevable à opposer à la société EIA l'exception

de dettes connexes que si les sommes qu'elle restait devoir à l'entreprise principale étaient inférieures à celles qu'elle avait réglées aux sous-traitants, faisant ainsi ressortir que l'exception de

Ainsi, en l'absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande

Sur le principe de la compensation L'appelante entend opposer l'exception de compensation au paiement de cette somme, alors que Me Z... ès qualités le lui dénie, faute de déclaration de créance.

avec la créance qu'elle admet puisqu'elle ne la conteste pas dans sa légitimité, que l'opposition de l'exception de compensation suppose selon l'ancien article 1290 du Code Civil applicable aux faits

due au titre des retenues de garantie et pénalités s'élève à 71.723,25€ et celle due par l'entreprise au maître de l'ouvrage est égale à 4.654 , 89€ ; pour s'opposer au paiement et se prévaloir de l'exception

de la créance dont le recouvrement est poursuivi et de trancher la question relative à l'exception de compensation.

n'était, dans son principe, pas contestable, peu important que son montant soit encore sujet à controverse ; Et attendu, d'autre part, que la coopérative ayant opposé aux demandes de provision une exception

qu'elle ne ventile pas les sommes par type de cotisation ; - sa prétendue insuffisance de versement n'est que la conséquence d'un crédit détenu à l'encontre de l'URSSAF ; - elle pouvait opposer l'exception

qu'elle a trait à des cotisations du second trimestre 2011 qui n'ont pas été acquittées ; Le grief de prescription tenant à l'expiration du délai de trois ans ne saurait être retenu ; Au soutien de son exception

d'assurance font état de l'existence d'un compte-courant, il ne s'agit en aucun cas d'un contrat de compte-courant, au sens juridique du terme, qui suppose, dans le cadre d'un compte unique, des compensations

actionnaires du Demandeur n'est pas prescrite ; (ix) Rejette l'ensemble des demandes relatives aux prêts et comptes des actionnaires du Demandeur ; (x) Se déclare compétent pour connaître de l'exception

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F.