Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu l'évolution du litige et le jugement de redressement judiciaire de la société Imal Bien-Etre du 9 octobre 2013, déclaré recevable l'intervention volontaire

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée de l'EURL France-Construction alors que, selon le pourvoi, l'évolution

ce texte que ne peuvent être appelées en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité que si l'évolution

respect du cadre défini par le code de procédure civile, notamment relatif à l'intervention volontaire en appel, étant rappelé que l'intervention forcée en appel nécessite, pour être recevable, une évolution

civile ; 2 / que le prononcé, postérieurement au jugement entrepris, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la partie condamnée constitue, pour son adversaire, une évolution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi, alors que, selon les moyens, dans le cas où un auxiliaire de justice est partie à un litige, toutes les parties peuvent, en cause d'appel,

notre audience du 11 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Jacques TARTANSON EXPOSE DU LITIGE

Sodevlis contre le Groupe Sprinks assurances, l'arrêt retient que la révélation seulement devant la cour d'appel de la procédure collective dont avait fait l'objet la société Mackenzie Hill constitue une évolution

sentence arbitrale, doit faire application des régles propres à la procédure contentieuse, si bien qu'en déclarant irrecevable la demande en intervention forcée de la société Thom'6, sans rechercher si l'évolution

au projet du 14 juin 1974 notifié aux bénéficiaires du pacte de préférence, et si elles ne réalisaient pas une fraude aux droits de ces derniers, circonstance qui était de nature à constituer une évolution

intervention forcée, la société Chapsol ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées en appel contre la société Chapsol alors que, selon le moyen, l'évolution

La société AIG Europe, assureur des deux sociétés, intervient dans la cause et demande à la cour de: - dire et juger la citation de la CPAM à son égard irrecevable faute d'évolution du litige ;

L'évolution du litige se caractérise par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

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