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160 616 résultats pour « evaluation du bien donne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, ceci justifie d'un déficit fonctionnel permanent, global évalué à 20 %.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] de la jouissance de son logement et a ainsi retenu une indemnité au titre d'une perte d'usage partiel de son bien fixé, conformément à l'évaluation des experts, à la somme de 21'600 euros.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423770

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424649

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Y... pour parvenir à l'évaluation des droits sociaux d'Etienne Z..., dénoncée par Claude X... et relevée par l'expert A..., à savoir l'évaluation de l'actif net de la SCI Porte de Rome à la date du 11

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b86

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD), dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300062

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

il se déduisait qu'une partie des travaux dont le coût avait été estimé en 2013 par la Métropole de [Localité 5] avait été réalisée, de sorte que celui-ci ne pouvait être déduit de la valeur du bien à

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'existe pas non plus de terrains nus comparables au bien à estimer permettant de fixer une valeur. La méthode par comparaison sera donc retenue.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff2

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Y... et ce montage mis en place a bien eu pour effet de contourner l'interdiction claire et sans ambiguïté posée par l'article 395 susvisé ; que les prévenus seront retenus dans les liens de la prévention

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215c9

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

plan de cession de son officine a été adopté le 3 juillet 1992 ; que le 20 janvier 1993 Pierre Y... et sa concubine Blandine X... ont vendu au prix de 860 000 francs un appartement sis à Cap d'Agde dont

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CC

civ2

61372127cd580146773f16de

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 87-19.988 formé par : 1°) La compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sylvain A..., qui ne remet pas en question le prix de cession, régulièrement fixé sur la base d'une année de chiffre d'affaires, est donc fondé à critiquer l'évaluation de la facturation par M.

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CC

cr

édure suivie, notammentc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01869

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

F... a permis de découvrir des documents démontrant l'existence de plusieurs SCI familiales, dont la SCI Eden Park, anciennement Niaoulis, propriétaire d'un bien immobilier à Garons (30), qui louaient

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cr

613725b7cd5801467741ffe9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Sami, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour travail clandestin, abus de biens sociaux, recel de

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civ2

61372256cd580146773fc22a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gabrielle Y..., demeurant à Berlin Ouest (Allemagne), Prinzregenstrasse, 2 / la société d'assurances Securitas Gilde, dont

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da0fcdc6046d47d91281

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société a reçu notification de cette décision le 8 mars 2018 dont elle a contesté le bien fondé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, recours qui, en application de la réforme

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comm

6137236dcd58014677409a06

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il incombe à l'administration des Impôts d'établir le bien-fondé de ses

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CC

cr

édure suiviec/Lahouari A

6137262ecd5801467742393b

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Luzerne, Union de coopératives agricoles de deshydratation (UCAD), dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations

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TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l’analyse des biens et de leur environnement urbain et économique, - Entendre les Donateurs et le Notaire en charge de l’acte et plus généralement tout sachant, - Fournir au Tribunal tous les éléments

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