AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, ceci justifie d'un déficit fonctionnel permanent, global évalué à 20 %.
Source officiellePage 23 sur 8031
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] de la jouissance de son logement et a ainsi retenu une indemnité au titre d'une perte d'usage partiel de son bien fixé, conformément à l'évaluation des experts, à la somme de 21'600 euros.
Source officielle