la délégation, ayant ou non acquis date certaine; qu'en rejetant la créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration

bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial et l'article 94-II de la loi bancaire du 24 janvier 1984 indique que "dans toutes les dispositions législatives en vigueur et partout où il figure

L'arrêt énonce que le salarié qui a travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

Y... et Mme Z... dénommés "le client" aux termes duquel l'établissement bancaire ouvrait à leur nom un compte spécial intitulé "crédit en réserve" stipule que M. et Mme Z..., à leur initiative, pouvaient

des marques "Hôtel des Arolles" désignant "tous services d'hôtel, restaurant, bar, classe de produits ou services 42", et "Les Arolles", couvrant "tous services d'hôtel, restaurant, bar et tous établissements

propre à cet établissement, de sorte que les coûts afférents à une maladie professionnelle ne peuvent être imputés au compte employeur d'un établissement que s'il est établi que le salarié y a été exposé

Les juges estiment que cette énonciation est suffisante à établir que le rédacteur de ce procès-verbal était individuellement et spécialement habilité à procéder directement à la consultation des données

X..., instituteur de l'éducation nationale mis à la disposition de l'Etablissement public national Antoine Y...

a pour objet de maintenir la parité entre les agents des établissements publics hospitaliers et ceux des établissements privés soumis aux mêmes sujétions ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée

AUX MOTIFS QUE sur la résolution n°4 de l'assemblée générale spéciale du 13 novembre 2009, M.

Un mandataire spécial avait été désigné sans attendre dès le 26 mars 2018.

et de la tenue de l'établissement et que l'ensemble des déclarations avaient été établies et signées par son père ; que s'il semblait que les déclarations litigieuses avaient bien été signées par Emile

Aux termes du deuxième de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 9.

des établissements bancaires cessionnaires des créances litigieuses ; qu'en retenant que la CEPAC avait régulièrement ratifié la déclaration de créance sans s'expliquer sur ce moyen de nature à établir

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

aux dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, du creusement de fosses ensuite remplies du même type de déchets, appartenant aux catégories visées à l'article 8 de la loi susvisée, est établie

Z... ; que la cour d'appel n'a tenu aucun compte et n'a pas répondu à l'argumentation, selon laquelle l'employeur aurait établi de sa main un planning de distribution des tâches et des présences imposées

bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ; que depuis la loi du 24 janvier 1984 (article 94-II), les mots « banque » « établissement financier », « établissement de crédit à statut légal