du risque d'avalanche (BRA) avait estimé le risque à 3/5 dans le massif du Pelvoux, surtout présent dans les pentes d'exposition nord-ouest, nord, nord-est, précisant qu'au-dessus de 2 100-2 300 mètres

d'attribuer le marché à la société ACB ; "aux motifs qu'il est constant que les trois offres déclarées recevables par la commission d'appel d'offres étaient d'un montant très largement supérieur à l'estimation

Elle a en revanche estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 6-1 concernant l'imbrication des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'État dans le même dossier.

["La prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est maintenue.", 'Le Juge des Libertés et de la Détention a estimé que les conditions de la rétention administrative étaient respectées.'

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime

avait été poursuivi par le gardien de la paix X..., lequel avait dû le plaquer au sol pour l'arrêter, ce geste ayant entraîné les blessures graves subies par le fonctionnaire de police, a cependant estimé

été signé le 21 décembre 2000, Mme X... n'en a bénéficié que le 8 janvier 2001, soit deux semaines après la fin de sa mission de travail temporaire et qu'en affirmant que la salariée ne pouvait plus s'estimer

décembre 1983 n'exigeait pas, contrairement aux conditions générales de la police et à leur annexe E, que le système de détection et d'alarme fût relié à un poste de surveillance, la cour d'appel a estimé

Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige et doit, s'il estime

arrêtées par le juge-commissaire quant à l'admission des créances ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première décision d'admission, estimer

attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en retenant dans le même temps, pour estimer

distingue selon que ce plan a été résolu et qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte en exécution de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985; que la cour d'appel qui a estimé

domicile conjugal est rapportée par une lettre qu'elle a elle-même écrite ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui en prononçant le divorce aux torts partagés a nécessairement estimé

condition défaillie ne fait pas revivre l'accord d'origine qui est devenu caduc, un nouveau contrat devant alors se substituer à l'ancien ; que la cour d'appel, qui a déclaré la vente parfaite après avoir estimé

, au passif de la communauté, du crédit d'un véhicule et des divers frais qu'il a occasionnés mais que sur ce point Mme X... se borne à critiquer l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé

notamment d'une demande en rappel de salaires fondée sur l'accord de classification applicable aux salariés de la métallurgie; Attendu que la société Jacques Dubois fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

François X... à X... l'existence d'un domicile réel de l'électeur dans ce village sans violer les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait estimer que

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la modification des horaires de travail constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, d'avoir estimé

du véhicule; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en constatant que le véhicule présentait un système d'allumage défectueux, ce qui constituait la preuve d'une défectuosité de matière, et qui estime