des dispositions de l'article L. 434-2 du Code du travail : "le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant" et des dispositions de l'article L. 431-4 du même Code "le

Selon l'article L. 7233-4, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67du 21 janvier 2008, applicable au litige, les aides financières du comité d'entreprise et de l'entreprise

doit exercer ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de Mme X...

et ne faisait aucune distinction entre les différentes entreprises, jugeant que les deux sociétés Cico et SEE Simeoni étaient codébiteurs solidaires de la société SCERM comme les autres entreprises du

lors fondé à opter pour la réintégration à l'égard de l'entreprise utilisatrice, et pour l'indemnisation de la nullité du licenciement à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en considérant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la société Miko a pris la décision

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la société Miko a pris la décision

distincts, sans répondre aux conclusions de la société Sodexo entreprises soutenant que la désignation d'un représentant de section syndicale dans le périmètre de l'ensemble de l'entreprise était impossible

; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la réorganisation de l'entreprise s'inscrivait dans un contexte d'activité florissante pour la société Miko, pour en déduire que le choix de licencier au moins

l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires mis à disposition ; que le protocole préélectoral signé le 25 janvier 2005 en vue des élections des membres du comité d'entreprise

ou du retard entraîné par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante ; qu'en affirmant que la « défaillance » de l'entreprise, au sens de la clause

la société LCL, avait dit que son refus, non basé sur de justes motifs, d'arrêter l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise, conjointement avec le chef d'entreprise, constituait

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés à 1 000 euros d'amende avec sursis

travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise ; qu'en relevant, pour dire que ''les salariés ont l'obligation d'opérer

de créer et de gérer de telles activités sous le contrôle du comité d'entreprise ; que le comité d'entreprise ne peut revendiquer le versement à son profit des sommes affectées à une activité ainsi gérée

utilisatrice et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée au sein d'autres établissements d'autres entreprises ; qu'en effet l'entreprise utilisatrice, qui n'est informée de la prise en charge de la

relativement prospère, n'avait pu depuis le 9 juin 1990, date de l'accident, reprendre son travail; qu'il ne peut être contesté que cette incapacité à diriger son entreprise, à la suite de l'accident,

du comité d'entreprise du budget de fonctionnement 2010/2011/2012, M.