-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration

Article 41 septies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé

Article 4

—

de tourisme et de loisirs Accueillir et animer la clientèle dans une entreprise de loisirs Assurer l'animation en entreprise de loisirs Vendre en boutique aux visiteurs en entreprise de loisirs Participer

Article 2

—

L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 3

—

Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte.

L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 2

—

L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 2

—

Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.

Article 4

—

Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.

Article 8

—

L'organisation des parcours de formation s'appuie sur l'acquisition de crédits européens qui vise à faciliter la comparaison des formations et la mobilité des étudiants.

Article 3

—

Le montant des allocations postnatales est fixé à 260% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.

Article ANNEXE

—

Normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1987 :

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième

Article D6325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur. Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63

Code des transports

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant ou navigant : 1° Des entreprises de transport ferroviaire ; 2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ; 3° Des entreprises

Article 4

—

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.

Article 237-9

—

Pendant la durée d'une offre publique précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, pour laquelle l'initiateur détient au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société visée, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement

Article L725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article

Article 7

—

ou équivalent et justifier d'au moins une année d'expérience d'encadrement sportif dans l'option visée ; ou - d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ de l'option visée ou équivalent et justifier d'au moins cinq années d'expérience

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

de caution fourni par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée à cette fin.

Page 23 · 13 764 résultats

← Précédent Suivant →