universitaire 1992-1993 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-465 du 10 mai 1963 fixant l'organisation des écoles nationales d'enseignement

" et ne décrirait ainsi aucun "enseignement technique spécifique", quand il lui appartenait uniquement de rechercher si les informations fournies par la description étaient de nature à rendre plausible

non titulaires de l'éducation nationale en fonction à la date de publication de ces décrets, un droit à être maintenus dans leur emploi et un droit à titularisation dans les corps des adjoints d'enseignement

admission au concours des enseignants du second degré ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation de la convoquer à nouveau aux épreuves d'admission du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

national ou reconnu ou visé par l'Etat et, soit homologué de niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement

du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ne trouve aucune justification, cette inégalité n'est fondée sur aucun motif d'intérêt général,

X..., professeur de collège d'enseignement technique, a été affecté à la Réunion à compter du 13 septembre 1976, puis en métropole à compter du 12 septembre 1979 ; qu'ainsi la cessation de ses fonctions

de l'éducation nationale ; qu'elle s'y est mariée en 1971, son conjoint étant originaire de l'île ; qu'après avoir été stagiaire de 1977 à 1979, elle a été titularisée en tant que professeur de l'enseignement

l'article 17 du code de l'artisanat : "Les chambres de métiers peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement

dénoncé est devenue définitive ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 2 août 1985, qui n'a pas fait l'objet de recours, Jean-Claude X... a été radié du corps des professeurs d'enseignement

Mohamed Y..., professeur d'enseignement technique domicilié en Tunisie, aurait, lors du dépôt de la demande de visa, assumé la prise en charge de Mme Y..., il ressort des pièces du dossier que ce dernier

que les pièces produites devant le Conseil d'Etat par le ministre de l'éducation nationale établissent que la personne, qui a inspecté Mlle X..., était investie d'une mission d'inspection dans l'enseignement

composé par tiers d'employeurs et de salariés qualifiés de la profession et de professeurs nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles intéressés et de professeurs de l'enseignement

relevant du ministère de l'éducation nationale : " Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination

La SARL Isart Digital a ouvert, en 2005, un établissement classé dans la catégorie " établissement d'enseignement technique privé " par le rectorat de l'académie de Paris.

professionnelle dans la filière « Génie logiciel et réseaux » avec option « réseaux et multimédia », validée au cours de l’année universitaire 2013-2014, à l’université de Dschang à Douala, d’un diplôme d’enseignement

En 2005, alors qu’il étudiait en première année de professorat de mécanique à la faculté d’enseignement technique de l’université Fırat («   la faculté   »), située à Elazığ, le requérant fut

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’