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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[U] soulève la nullité de son engagement de caution.

Source officielle

Page 23 sur 1475

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CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d23

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE BETA OFFICINE MECCANICHE A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AIN EN PAIEMENT DE L'EQUIVALENT EN FRANCS DE 17 901 493 LIRES, SUR LA BASE D'UN ENGAGEMENT

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c1808896b76c21da77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

pas les informations complètes sur ses engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00242

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

La débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la société IGS, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b0593bcaf505db696723

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] au titre de ses engagements de caution, - condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [U] un engagement en qualité de caution à hauteur de 72'000 €.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

de caution souscrit par Mme [B] le 29 mai 2009 : Le 28 mai 2009, Mme [B] a souscrit un quatrième engagement de caution solidaire d'une durée de 10 ans de tous les engagements de la société L'Agence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

par l'acte dactylographié par rapport à la mention manuscrite ne rend pas nul l'engagement de caution en ce que la mention manuscrite est strictement conforme aux mentions prescrites par l'article L.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd02e8cdc6046d474d4813

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conclusions ; Condamner Monsieur [H] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme 27.600,07 € au titre de son engagement de caution

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution, * Dire et juger que la banque CIC EST n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions Monsieur [C] [E] et

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400983

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... de ses engagements de caution" et ne faisait donc état "que des engagements de cautions de M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S], la condition déterminante de son propre engagement de caution. 6.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, A titre subsidiaire, * Juger que le patrimoine des cautions, Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y], leur permettait, au moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de caution, il condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 100 000 euros chacun, au titre de leurs engagements de caution du 13 mars

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe805

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

C... et les consorts de Mattos en leur qualité de caution ; que la banque et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00354

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société BNP Paribas, au titre de l'engagement de caution du 8 mai en réalité du 8 août 2008, la somme de 44.770,11 euros avec intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[D] [E] à payer au GFC les sommes de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [W], 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [H], 30.588,26 euros au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101119

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

; qu'aux termes de leurs engagements de caution, Monsieur et Madame X... se sont engagés, chacun, à garantir la société SMTS pour un montant de 104 000 euros : 65 000 au titre de tous ses engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00639

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

au bénéfice de division et de discussion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'évocation du caractère "personnel et solidaire" du cautionnement dans la formulation de l'engagement de caution n'affecte

Source officielle