Codes de loi français

-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations

Article 11

la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ; b) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété industrielle ; c) De la justification du versement des taxes et émoluments

Article 9

Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa sont précomptés sur les émoluments de l'intéressé.

Article 10

Le capital décès est égal à 75 % des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'affilié et soumis à cotisations conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.

Article R6152-413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.

Article A444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code général des impôts, annexe III

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments

Article 27

Est pareillement nulle et de nul effet toute obligation contractée pour rémunération de ses services ou des ses avances envers tout intermédiaire qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se charge d'assurer aux ayants droit visés à l'alinéa précédent

Article R6152-959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

En cas de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné dans le cadre

Article R6152-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06

La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement d'origine du montant des émoluments perçus pendant la durée de la formation par le praticien, proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son engagement.

Article R743-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ; 2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument

Article L412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code des communes

Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant

Article 23

Le praticien adjoint contractuel perçoit, après service fait : 1° Des émoluments mensuels, variant selon le niveau d'avancement de l'intéressé et la durée des obligations de service hebdomadaires prévues par le contrat ; ces émoluments sont fixés par

Article 1

Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein régis par le décret du 20 septembre 1991 précité perçoivent à ce titre des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension civile.

Article 11

Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.

Article 50

maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 25 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, conservent l'intégralité de leurs émoluments

Article 1

Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le présent décret.

Article R6152-918

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77