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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311430_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309565_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516222_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602246_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / […] 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406815_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406516_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600428_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

enfants: « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d866

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ETANT ENTENDU QUE DES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE OU EN USUFRUIT AU CONJOINT ET AUX ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e49

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f1d

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c475b6

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d85

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

GRANDS-PARENTS PATERNELS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a2f

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e3a

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement, au profit d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46467

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

sous l'empire de l'article 845 ancien du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bénéficiaire du droit de reprise ne pouvait être que le bailleur lui-même ou un descendant majeur ou mineur émancipé

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a05

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 411-35 du Code rural, auquel renvoie l'article L. 411-64 de ce Code, n'impose aucune autre condition que la majorité ou à défaut l'émancipation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c82

Appel

1 septembre 1998

1 septembre 1998

que le délai qu'elles définissent ne serait pas susceptible d'être suspendu en vertu des dispositions de l'article 2252 invoqué, selon lesquelles la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés

Source officielle

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