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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcea

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

FAITES ; QUE CE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR LE REFUS DE LA DEMOISELLE Y..., CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU PREVENU ; QU'AINSI SE TROUVAIT REALISE, DANS SES ELEMENTS

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CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd28

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT DAME Y...

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb0

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

; "ALORS QUE, PAR CE MOTIF QUI N'ETABLIT PAS LA NATURE DE L'INTERET PORTE PAR LE DEMANDEUR A LA FRAUDE, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER L'EXISTENCE DE CET ELEMENT

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3d2

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU PAR LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE

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cr

6079a7e19ba5988459c4b429

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

MEME POURSUITE, DECOULENT DE FAITS PROCEDANT D'UNE MEME ACTION COUPABLE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS LA PRESENTE POURSUITE, LE DELIT ET LA CONTRAVENTION CONSIDERES DIFFERENT DANS LEURS ELEMENTS

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cr

6079a7e79ba5988459c4b53d

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

L'ANNONCE A ETE COMMANDEE PAR X... , QUI N'AVAIT PAS VERIFIE LES ASSERTIONS DE SON CLIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8059ba5988459c4b9c0

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

ET QUI VENAIENT A ECHEANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT MIS EN EVIDENCE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU

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cr

6079a8099ba5988459c4ba79

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

ETAIT VENDU ; QUE L'ARRET PRECISE QUE CETTE FALSIFICATION ETAIT DE NATURE A EXPOSER LES CONSOMMATEURS A DES TROUBLES DE SANTE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c698

Cassation

14 mai 1984

14 mai 1984

LES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER LA PARTIE DE L'ARRET RELATIVE A L'ACTION PUBLIQUE, QUI RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DES ELEMENTS

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e4d

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

QUI N'AURAIT PAS FAIT OBSERVER DES REGLES DE SECURITE ELEMENTAIRES ET N'AURAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS

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soc

6079b2019ba5988459c5501c

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

RESTER FERMEE JUSQU'A LA REPRISE DU LENDEMAIN MATIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LES ELEMENTS

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cr

6079a8949ba5988459c4e043

Cassation

16 juillet 1969

16 juillet 1969

ETRANGER, QUE L'INFRACTION RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE, L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION, AUCUN ACTE CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS

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civ1

60794bba9ba5988459c43d2c

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

PRINCIPE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ALORS QUE, LE PREJUDICE ETANT L'UN DES ELEMENTS

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea0c

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS, A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8ee9ba5988459c4f32f

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

(JEAN-PIERRE) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI A MOTIVE LA CONDAMNATION; " D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND EN AUCUN POINT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE, VISEES PAR LE GREFFIER

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cr

6079a8459ba5988459c4c405

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

FAITS IL AVAIT ETE VOLONTAIRE POUR LES ACCOMPLIR ; " ALORS, AU SURPLUS, QUE POUR LE MINEUR L'ARRET ATTAQUE QUI RETIENT EGALEMENT A TORT UN COMPORTEMENT POSTERIEUR AUX FAITS LITIGIEUX, A CONFONDU L'ELEMENT

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civ3

60794bbf9ba5988459c43d61

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

D'UNE PART, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, LE LOYER DES BAUX VENUS A EXPIRATION ET RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 EST DETERMINE EN EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd9f

Cassation

26 octobre 1965

26 octobre 1965

AIT PU CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ELLE N'AURAIT PU CONSTITUER UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE SI ELLE AVAIT EU POUR BUT DE PERSUADER A...

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cr

6079a8979ba5988459c4e104

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QU'EN EFFET, IL A TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANCIELLE DU BEURRE

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cr

6079a8949ba5988459c4e0bb

Cassation

18 juillet 1974

18 juillet 1974

ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE, ETAIT ETABLIE; QU'EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE "LA CONVENTION DU 30 AVRIL 1972 N'INTERDISAIT

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