qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, lorsque le salarié licencié conteste le fait d'avoir été personnellement désigné, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments

sérieuse dès lors que le salarié en a été en fait explicitement informé ; qu'en retenant que la perte de confiance invoquée par la société dans la lettre de licenciement n'était pas justifiée par des éléments

qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe ; qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments

preuve de l'existence d'un état pathologique antérieur qui soit la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, en dehors des affirmations de la victime, il existait des éléments

l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la situation est exclusivement justifiée par des éléments

X... avait droit à des commissions sur les encours et prélèvements automatiques après résiliation de son mandat, à moins que les éléments objectifs des dossiers ne démontrent que le suivi de clientèle

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, pouvant justifier

termes de ces textes, le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments

la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments

raisonnable ne pouvant être considérée comme une atteinte aux droits syndicaux ; que le salarié ne prouve pas avoir les compétences pour obtenir le coefficient 240 ; que l'employeur démontre par des éléments

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments

X... n'était pas démontrée et que la décision de la caisse en ayant reconnu le caractère professionnel n'était pas opposable à l'employeur, alors, selon le moyen, que constituent des éléments objectifs

termes de ces textes le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments

de travail ; - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant tout harcèlement moral sans caractériser la preuve par l'administration d'éléments

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'expert judiciaire relevait qu'il n'était pas possible de dater l'apparition du mérule, d'autre part, qu'aucun élément

ALORS QU'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la cour d'appel a d'abord constaté que « la lettre de

laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la SMR Automobile Systems France SA de prouver que le déroulement du parcours professionnel de cette salariée est justifié par des éléments

objectif, élément qui n'est pas suffisant à lui seul pour établir que le litige se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle", sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait