que le fait que leur aient été consentis des prêts destinés à leur procurer des fonds de roulement, n'impliquait nullement que la CRCAM renonçât, grâce au mécanisme du droit cambiaire, du montant des effets

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mini coupable de faux en écriture de commerce

selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la signature du tireur sur la lettre de change est suffisamment remplie par l'apposition de sa griffe ; qu'en l'espèce, la Cofica faisait valoir que l'effet

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la transaction, alors « que sont nuls les paiements pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce

SIEGE EN ALGERIE, ET LES CONSORTS Y..., ONT, POUR DES DIFFICULTES QUI LES OPPOSAIENT A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET DONT L'ORIGINE REMONTAIT A 1923 ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS

, que les effets de commerce litigieux ont été émis à des dates différentes, que deux d'entre eux ont été établis en remplacement d'effets créés antérieurement et retournés impayés, et que des demandes

les époux Lichet, confirmant les cessions et énonçant qu'en " remboursement de tous paiements passés et à venir au sujet de ces emprunts BPROP, Mme Kribi remet ce jour à M. et Mme Lichet une série d'effets

SIGNATURE DE DAME X...", QU'IL NE POUVAIT S'AGIR DE CERTIFIER LA SIGNATURE DE CETTE DERNIERE ET QUE SI LE TERME "AVAL" VISE DANS UNE LANGUE JURIDIQUE CORRECTE LA GARANTIE APPORTEE AU BENEFICIAIRE D'UN EFFET

convention ultérieure, M. et Mme Z... se sont portés cautions des dettes des époux A... envers la société Girard ; que cette société a assigné les cautions en paiement du montant de divers factures et effets

Yann X... a avalisé les 2 novembre 1981, 22 mars 1982 et 22 avril 1982 trois effets de commerce tirés sur la société ITVD par la société Française de productions et créations télévisuelles (SFP) ; que,

Y..., qui avaient organisé avec la société, l'émission croisée d'effets de commerce de complaisance, que, de plus, M. X..., d'après M.

X... a acheté à la société Bex le 6 juillet 1981 un engin de chantier dont le prix a été payé pour partie par la reprise d'un matériel ancien et pour partie par effets de commerce ; qu'un premier incident

, visant à assurer la sécurité des effets de commerce.

tardives, AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE le dispositif Securexpress consiste à permettre au client de déposer ses fonds, espèces ou chèques et effets de commerce, placés dans

n'aurait pas restitué à la société Vial la lettre de change a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit qui ne restitue pas l'effet

N'AVAIT PAS INDIQUE SUR LES EFFETS POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT AVALISTE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL ETAIT REPUTE DONNE POUR

X... en paiement du montant d'une lettre de change que celui-ci avait acceptée, et qui lui avait été remise à l'escompte par le tireur, au motif qu'à la date retenue comme étant celle de l'escompte, la

d'appel, qui retient que les travaux à façon confiés par les banquiers à l'entreprise SAIP-Tessi consistaient essentiellement à substituer un support informatisé au support papier de leurs chèques, effets