Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
tout état de cause, ces travaux à supposer qu’ils soient qualifiés de travaux d’entretien n’étaient pas autorisés alors que l’enrochement avait été incorporé au domaine public maritime naturel par l’effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300574
23 mai 2013
23 mai 2013
soutiennent qu'en l'absence de bornes matérialisant les limites on peut douter de la volonté des parties et du bornage lui-même, le procès-verbal d'abornement perdant alors sa valeur et cessant de produire effet
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c3
31 juillet 2008
31 juillet 2008
Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-107 du Code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs
Source officiellecr
613725d8cd58014677420efd
8 avril 1999
8 avril 1999
l'article L. 112-4 du Code pénal ; l'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, est sans effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elles soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas rempli leur office en s'abstenant d'exercer un contrôle concret des vices affectant la légalité de l'arrêté contesté et ses effets sur l'information
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b341
17 décembre 2007
17 décembre 2007
l'antériorité de l'occupation des consorts X..., Avant dire droit, - Ordonner une enquête, dans l'hypothèse où la cour fait application de l'article 555 al4 du Code Civil, - Désigner un expert à l'effet
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fef3
18 janvier 1972
18 janvier 1972
SUR LES LOCAUX LITIGIEUX PLUS DE DIX ANS AVANT L'ASSIGNATION ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET RETIENT QUE A...
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4130c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LA VENTE DU 29 SEPTEMBRE 1964 " EST INOPPOSABLE A LA SUCCESSION DE DAME Z... ", VIOLE " LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RELATIVITE DES CONTRATS NE S'APPLIQUE PAS AUX ACTES TRANSLATIFS
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41826
8 octobre 1974
8 octobre 1974
UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 961,50 METRES CARRES DEPENDANT D'UNE PROPRIETE SISE A ..., ET ONT EN MEME TEMPS SUBROGE LES ACQUEREURS DANS L'EFFET DE PROMESSES DE VENTE A EUX CONSENTIES ET PORTANT SUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301463
2 décembre 2014
2 décembre 2014
X...n'était de nature à remettre en cause les affirmations contenues dans l'acte de notoriété ; qu'en effet, les attestations fournies n'établissent pas une occupation de la parcelle en qualité de propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301154
2 octobre 2012
2 octobre 2012
intentée à l'encontre des époux Y... par Monsieur X... le 11 janvier 2005 ; AUX MOTIFS QUE François X... affirme sa propriété indivise sur la parcelle litigieuse 759 visée dans les annexes d'actes translatifs
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f30
18 novembre 1997
18 novembre 1997
000 000 francs, cette vente étant faite sous la condition résolutoire que la fertilité du cheval soit certifiée par un vétérinaire agréé au plus tard le 30 juin 1988; que si le test pratiqué à cet effet
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200261_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2103768_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. ( ) " et aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " Tout acte ou jugement translatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301488
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Mme Y...de leurs demandes dirigées contre la société PIERRE DE COMAL ; qu'il doit l'être aussi en ce qu'il a rejeté leurs prétentions dirigées contre l'assureur de la société PIERRE DE COMAL ; qu'en effet
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
26 mai 2011
X... n'est fondée que sur la décision administrative de 1979 qui n'a jamais produit effet ; que cette décision est devenue inapplicable ; qu'en effet, l'article D 141-24 du code de l'aménagement prévoit
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616625
29 juin 1977
29 juin 1977
1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0226JUD005025407
26 février 2013
26 février 2013
This decision was translated into Serbian. 3. Proceedings before the trial court 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ".
Source officiellePage 23 sur 88