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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202242_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
permanent du 25 juin 2007 qui impose aux riverains du canal du Passevin de le débarrasser régulièrement des embâcles et végétations qui se trouvent dans son lit et font obstacle au bon écoulement de l'eau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106732_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse d'écoulement de l'eau et de la vitesse de montée des eaux.() " et selon l'article R. 562-11-6 du même code : " Le règlement détermine notamment les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310016
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[F] [S] et Mme [Z] [S] de procéder à l'installation d'une nouvelle clôture conforme au bornage judiciaire et à la rectification de l'écoulement des eaux pluviales ; AUX MOTIFS QUE l&apos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300558
20 mai 2015
20 mai 2015
X... en réparation du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt retient que le désordre est apparent, qu'il n'a pas fait l'objet de réserve dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500485_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que lors d'épisodes de fortes pluies, la propriété de M. et Mme C subit des dommages dus à l'écoulement des eaux pluviales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300069_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pluviales sous le terrain d'assiette du projet et de barbacanes permettant l'écoulement des eaux excédentaires, à partir de ce terrain jusqu'au réseau public, après avoir emprunté les caniveaux existants
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’Appoigny, sur délégation du département de l’Yonne et sous la maîtrise d’œuvre de la SARL Berest Bourgogne ; - le rehaussement des trottoirs réalisé par la SAS Colas France a obstrué le réseau d’écoulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300676
20 mai 2014
20 mai 2014
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le rapport d'expertise, la servitude naturelle d'écoulement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01334_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le maire de Roanne a, à la suite d'un avis défavorable de la DDT du 15 avril 2019 et au motif que le mur de clôture projeté modifiait le libre écoulement des eaux et engageait la vulnérabilité des biens
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305727_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Constitue également des aisances de voirie, les droits de vues et d'écoulement des eaux sur la voie publique. 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305729_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Constitue également des aisances de voirie, les droits de vues et d'écoulement des eaux sur la voie publique. 7.
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46d79
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995), que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissent des sources, ont fait réaliser des travaux qui ont modifié le cours des eaux
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651114
9 avril 1975
9 avril 1975
COMBINEES DES ARTICLES 48 A 53 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUE L'ADMINISTRATION A LA FACULTE D'INTERDIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE LIBRE ECOULEMENT
Source officielleciv3
61372312cd58014677405069
31 mars 1998
31 mars 1998
jointes au constat d'huissier de justice versé aux débats avec le plan annexé au permis de construire, et que les inondations qui constituaient la cause du dommage étaient dues, non à l'impossibilité d'écoulement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " AXES D'ÉCOULEMENTS DES EAUX DIFFUS / De part et d'autre des axes d'écoulement des eaux
Source officielleChambre 04
678806cdc21c0e53e7906cfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] de prendre les mesures nécessaires aux fins d’éviter un écoulement des eaux pluviales sur sa propriété ; - Condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310175
23 mai 2019
23 mai 2019
fait de ces agissements illicites ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts R... se plaignent de l'exhaussement du terrain voisin qui aurait conduit à la création de vues plongeantes chez eux et d'un écoulement
Source officielleciv3
60794c469ba5988459c4511b
6 décembre 1989
6 décembre 1989
du 23 mai 1979 non frappé d'appel, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Trianon a été débouté de ses demandes en réparation de malfaçons affectant les chéneaux et les " goulottes " d'écoulement
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48331
7 avril 2004
7 avril 2004
ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que pour décider que le fonds des époux X... bénéficiait d'une servitude d'écoulement
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e08
18 février 1971
18 février 1971
CONTROLES ET INTERVENTIONS, AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, APRES EXECUTION PAR L'INTERESSE DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AU MAUVAIS ECOULEMENT
Source officiellePage 23 sur 580