AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, dont le siège social

Y... dans un trafic de stupéfiants ; mais [qu']il s'est avéré qu'il dispose de beaucoup d'argent et qu'il achète à grande échelle des biens immobiliers" ; qu'ainsi il apparaît en l'état que les dispositions

DE LA PORTE ET EN ESCALADA DES DEGRES ; QUE LA PIECE DE BOIS CEDA, PROVOQUANT LE DESEQUILIBRE DE L'ECHELLE ET LA CHUTE DE X... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE Y...

La société Free Mobile a déposé en mairie, le 4 septembre 2024, une déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'un pylône d'une hauteur de 33 mètres, support d'antennes de téléphonie mobile

[J] au moment de l'accident ne constitue pas la preuve que ce dernier était contraint de se détacher de l'échelle 'rail zoll' pour effectuer son travail. De même, cette audition de M.

la législation sur la sécurité du travail ; " aux motifs que Philippe Y..., employé dans les conditions de l'article L. 124-2 du Code du tavail, avait été appelé à travailler à proximité de pièces mobiles

parcelle cadastrée section XB n° 13, d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile.

par lequel le maire d'Aubervilliers a retiré sa décision implicite de non-opposition sur la déclaration préalable née le 5 avril 2024 pour la construction de six antennes-relais de radiotéléphonie mobile

La société Free mobile a déposé, le 22 juillet 2024, une déclaration préalable portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile composée d'un pylône en treillis métallique d'une hauteur

[S] [R] a été engagé par l'ADEME en qualité d'ingénieur, échelle E, échelon 1. En dernier état de la relation de travail, il occupe un poste d'ingénieur, statut cadre, Echelle D, échelon 2.

de la commune de Moissac (82), d'un pylône d'une hauteur de 30 mètres, support d'antennes de radiotéléphonie mobile, avec clôture grillagée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 sous le numéro 2317408, complétée par un mémoire le 7 décembre 2023, la SAS FREE MOBILE, représentée par Me Martin, demande

Un mémoire, présenté pour la société Free Mobile, par Me Martin, par lequel la société Free Mobile persiste en ses conclusions et moyens, a été enregistré le 31 janvier 2024 à 18 heures 46, et a été communiqué

d'une station relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AD n° 26 située 164 rue Jean Jaurès.

Par une décision du 16 décembre 2022, le maire de la commune de Bordères-sur-L'échez a rejeté son recours.

le respect de cette précaution élémentaire dont ils avaient pourtant identifié la nécessité, pas davantage d'ailleurs qu'ils n'obligeaient effectivement les salariés à emprunter les passerelles et échelles

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Bondy s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile

La SAS Free Mobile a déposé, le 29 mars 2023, à la mairie de Oudon, une déclaration préalable portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile ainsi que ses baies techniques sur un terrain

Une note en délibéré présentée par la société Free Mobile a été enregistrée le 24 juillet 2024 et n'a pas été communiquée.

En premier lieu, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société Free Mobile qui a pris des engagements