droit à la santé et au repos, la convention de forfait en jours prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées

exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que la détention provisoire de l'accusé, en cours depuis le 29 janvier 2015, n'excédait pas, à la date où elle statuait, une durée

des faits prétendument commis par lui le 28 février 1985 ; "alors qu'un intervalle de temps de plus de 13 années entre les faits poursuivis et le jugement de condamnation dépasse objectivement la durée

les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale en sorte que sa décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "3 ) alors que la notion de durée

de la procédure ; qu'au regard de ces circonstances, la détention provisoire n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

2010 ne pouvait en réalité, au cas d'espèce, qu'être de trois mois et par suite d'une durée raisonnable, le juge du fond a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article

de procédure pénale ne prescrit pas que la détention provisoire soit proportionnelle à la gravité des faits et à la personnalité du détenu mais dispose que la détention provisoire ne peut excéder une durée

fait de la condamnation par contumace et de son interpellation tardive ; que compte tenu de la nature des faits, de l'exercice des recours, certes légitimes, qui génèrent des délais supplémentaires, la durée

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; que, par suite, lorsque la longueur d'une procédure juridictionnelle les mettant en cause a excédé une durée

de la durée de traitement de ce recours ou les diligences qui auraient été faites pour parvenir au jugement définitif de l'affaire dans un délai raisonnable, n'a pas légalement justifié sa décision au

de sa détention provisoire, avaient atteint une durée déraisonnable, cette durée excessive n'étant justifiée ni par des circonstances particulières, ni par les diligences mises en œuvre par l'autorité

et tendant à : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 7 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la méconnaissance de son droit à une durée

Par une décision du 14 avril 2009, dont le texte fut déposé au greffe le 22   avril 2009, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable seulement par rapport à la période 1998 –

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans