En premier lieu, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits

Réunion, la zone des 50 pas géométriques était délimitée par un arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 et qu'en application de l'article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits

Toutefois, cette mesure nécessite l'obtention d'autorisations et se trouverait, dès lors, compromise par les droits de tiers. 16.

L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve des droits des tiers, les allégations des requérants relatives à l'existence d'une servitude conventionnelle de droit privé non aedificandi grevant

C dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers ; - elle n'a pas commis de faute non plus en s'abstenant de saisir le tribunal judiciaire dès lors que l'action

En outre, selon les dispositions de l'article A 424-8 du même code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

En dernier lieu, aux termes de l'article 1. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

principe selon lequel l'interdiction de laisser subsister dans tout document, notamment les sanctions disciplinaires professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

En premier lieu, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : / a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits

MOTIFS QU'aux termes de l'article 57 alinéas 3 et 4 du Code civil, lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit

restitution, l'arrêt attaqué a violé l'article 99 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que la seule constatation que la demande de restitution " peut " être rejetée en cas d'atteinte aux droits

En dernier lieu, aux termes de l’article A 424-8 du code de l’urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

, dans la mesure où les permis de construire étaient toujours accordés sous réserve des droits des tiers et qu'en outre, la facture produite, qui mentionnait la réalisation d'une fosse septique, concernait

au taux conventionnel dès l'arrêté de compte et de 500 euros augmentés des intérêts au taux légal dès le 9 janvier 2020, sous réserve des droits des tiers ; Dit la présente décision opposable aux

fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par la SCI, alors, selon le moyen, que la garantie des charges non déclarées lors de la vente n'est pas due par le vendeur, lorsque le droit

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.