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303 391 résultats pour « droit acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c55671

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

COMPENSATRICE DE PREAVIS TOUT EN ADMETTANT QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA FAUTE LOURDE PREVUE A L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DES DROITS

Source officielle

Page 23 sur 15170

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301476

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

pas encore immatriculée et que si l'immatriculation permet à la société de reprendre à son compte dès l'origine les actes passés en son nom, elle ne peut avoir pour effet de priver le bailleur d'un droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100745_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. / Les droits acquis

Source officielle
CC

civ2

61372468cd5801467741540c

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée à sa connaissance dans un certain délai à compter de la résiliation de la police, ne saurait, sans porter atteinte aux principes de respect des droits

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61637730f6919f4eda2c3826

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

l'audience, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN : - fait valoir que la pension de réversion n'est pas un avantage personnel mais est un avantage dérivé car elle est attribuée au titre des droits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840828

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

acquis : Considérant que les décrets n°s 93-1022 et 93-1024 fixent les nouvelles conditions de calcul des pensions non encore liquidées et ne sauraient dès lors porter atteinte à des droits acquis ; Considérant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300042_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

sa demande d’utilisation de ses droits acquis au titre du compte personnel de formation ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de réexaminer sa demande de formation dans

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffd8

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 104-4° SUSVISE, LORSQU'IL PREVOIT LE CAS OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE MISE EN CONFORMITE PORTANT ATTEINTE A DES DROITS

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.

Source officielle
CC

soc

6079b1c09ba5988459c53337

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7, alinéas 1er et 2, du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître au salarié un droit

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb62

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

CETTE REGION ; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE CETTE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fc31953a33f9365e39

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

partiel d'enseignant stylisme, infographiste et histoire de l'art ; CDI d'enseignant modélisme moulage avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b8e

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

SYNALLAGMATIQUE DONNANT NAISSANCE A DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN DROIT ACQUIS ET QUE LES MENTIONS PORTANT ENGAGEMENT DE REVALORISATION EVENTUELLE SUR LA NOTICE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a65

Cassation

19 juin 1975

19 juin 1975

L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, A PREVU UNE CATEGORIE DE PERSONNES QUI, RELEVANT NORMALEMENT DU REGIME DES NON-SALARIES SONT RATTACHEES AU TITRE DES DROITS

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5597d

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA TOLERANCE OU L'ERREUR DANS L'INTERPRETATION DES TEXTES DONT LA SOCIETE AVAIT PU BENEFICIER AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES NE LUI A DONNE AUCUN DROIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205794_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714108

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

X... ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION, CETTE DECISION A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSE DES DROITS ACQUIS A PENSION ET AU RACHAT DES ANNUITES NECESSAIRES

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585c5

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

décision d'adjudication, alors, selon le pourvoi, que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne fait pas obstacle aux poursuites procédant d'une décision passée en force de chose jugée et conférant un droit

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613720cdcd580146773ee826

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Y... avait un droit acquis à réparation de ses dommages sans relever que l'ACCA en était responsable, la cour d'appel aurait méconnu la portée dudit arrêt et violé l'article 1351 du Code civil, alors que

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed328

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Fils n'avait pas de droits acquis au maintien de la situation antérieure sans rechercher si elle subissait un préjudice anormal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle