donné à l'époque du partage et son état au jour où la donation a pris effet ; Qu'en statuant ainsi sans avoir, au préalable, déterminé la proportion dans laquelle la libéralité était réductible selon

Selon l'article l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

550 euros (donation du 3 décembre 1987), 56 000 euros (donations des 17 mai 1990 et 6 mars 1992), 3 894, 49 euros (donation du 22 décembre 1994) ; Attendu qu'en écartant les arguments invoqués par les

est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Par acte authentique du 29 juin 1983, les époux [K]-[W] avaient consenti à leur fille une donation en avancement d'hoirie portant sur la nue-propriété de l'appartement constituant le lot n°128 et de la

K..., épouse F..., domiciliée [...] , [...], 2°/ à Mme E... K..., épouse U..., domiciliée [...], [...], 3°/ à Mme L...

Sur l'action en nullité de la donation, Aux termes de l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières

de son épouse Mme Y..., toutes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, n'étaient pas soumises à la présomption irréfragable d'interposition de personne de l'article 1100 du code civil

[L] [G] en faveur de son épouse [Z] [C] (donation déguisée, donation indirecte, dons manuels) ; - de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes formulées au titre du financement desdits travaux

permis de confirmer la réalité du prêt consenti par la mission catholique italienne ; qu'à l'audience devant la Cour, Aldemiro Obertelli a assuré que ces sommes auraient pour origine, non seulement des donations

[R] [Q] du 18 mai 2015, qu'elles ont suscitées ; que les conclusions signifiées le 15 mai 2015 par Mme [C] [Q] épouse [F] seront, pour les mêmes raisons, écartées des débats ; Sur la donation déguisée

ET SON FILS FERNAND Y... ; QUE CELUI-CI EST DECEDE A SON TOUR EN 1970, A LA SURVIE DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS QUI ONT ASSIGNE LES EPOUX Z...

de donation, -voir constater que les transferts de patrimoine de [A] [P] au profit de son épouse ne relèvent pas des charges du mariage, 'voir constater que la clause du régime matrimonial relative

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-François X... est décédé le 27 juillet 1996, en laissant pour lui succéder son épouse

Tous les enfants, et notamment Nicole épouse Z... et Marie-Hélène épouse Y..., qui avaient reçu en donation-partage la propriété de Saint-Palais, ont expressément accepté l'annulation de la donation-partage

FAISAIT "ABANDON DE TOUS SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE" , A CHARGE PAR SES ENFANTS DE LUI LAISSER UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE DEUX PIECES DANS UNE MAISON, ET

En raison de désaccords les opposant sur le sort des libéralités reçues par certains d'entre eux, l'un des héritiers, Madame [I] [A] [Y] épouse [J] a fait assigner les trois autres devant le tribunal de

, entre 1963 et 1966, il était scolarisé à l'époque en MFR, ce dont elle justifie (pièces 8 à 12 de Madame).