du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Selcuk X... à verser à la société Danzas la somme de 442 102, 14 euros à titre de dommages

Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

Tran X... une somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, en compensation du préjudice résultant du temps de repos dont il avait été privé en étant amené à effectuer des déplacements, hors temps

obligations tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de contraindre l'autre à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage

montant desdits chèques dont paiement avait été obtenu d'elle, l'arrêt attaqué a débouté la banque de sa constitution de partie civile et de sa demande en paiement d'un franc symbolique à titre de dommages-intérêts

Lorsque l’assuré a connaissance du fait générateur du dommage avant la souscription du contrat, bien que le dommage soit encore incertain, le contrat est considéré comme dépourvu d’aléa et ne peut ainsi

l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du défaut de paiement par l'employeur des cotisations à une Caisse de retraite complémentaire constitue une créance future et incertaine

Aux termes de l’article 5 de la même Charte : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain

des Particuliers (la SOCOFIP) ; qu'estimant que ses deux anciens salariés avaient ainsi violé la clause de non-concurrence figurant dans leur contrat de travail, la société DACF les a assigné en dommages-intérêts

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

Lorsque l’assuré a connaissance du fait générateur du dommage avant la souscription du contrat, bien que le dommage soit encore incertain, le contrat est considéré comme dépourvu d’aléa et ne peut ainsi

francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que Michel Y... a participé activement à l'organisation ayant permis l'écoulement des bouteilles volées ; qu'il a ainsi concouru à l'entier dommage

leur action en responsabilité, alors, selon le moyen : 1° / que les actions en responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un salarié soumis à une variation constante de ses horaires sans respect d'un délai de prévenance suffisant, est contraint, compte tenu de l'incertite

DES DEUX JAMBES ET, EN COURS D'INTERVENTION, A SECTIONNE ACCIDENTELLEMENT LE NERF SCIATIQUE POPLITE DROIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE CHIRURGIEN ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE

et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale de la convention d’expertise, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de temps, * 1 000 euros à titre de dommages

[E] et les dommages subis par la propriété de M. [W]. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.