Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.

Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.

d'avoir limité la condamnation de la société Reflexe immobilier à la somme de 11 139,85 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en résiliation d'une convention pour dol

somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, voire demander que l'acte frauduleux soit annulé ; qu'au-delà du dol

juge doit respecter les termes du litige et connaître de toutes les demandes formulées par les parties dans leurs conclusions d'appel ; que dans ses conclusions d'appel la société ABE avait invoqué le dol

Le dol doit être écarté » (arrêt, page 4) ; 1) ALORS D'UNE PART QU' il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été surpris par dol ; que le dol peut résulter d'un simple silence des

Patrimoine demandent sur le fondement du dol la nullité des actes de ventes litigieux ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que "le dol est une cause de nullité de

deuxième moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la banque n'avait commis aucun dol

créanciers de la SNOP ; que la société faisait valoir que, détentrice de 99,9 % du capital de la SNOP et ayant dû consentir à celle-ci, avant sa mise en redressement judiciaire, un abandon de créance, le dol

Edmond X... n'avait pas été vicié par le dol qu'il alléguait, et a condamné ce dernier seul à payer la somme de 220 554,25 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 1989 ; Sur le

lui avait volontairement dissimulé une réduction volontaire de son activité ayant entraîné une importante baisse du chiffre d'affaires pour l'année 1987, a demandé la nullité du contrat pour cause de dol

Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'embuscade, sans répondre au chef péremptoire des conclusions du demandeur, qui invoquait la nécessité de caractériser un dol

André X... a cédé à la société Jean et Chaumont la majorité des actions composant le capital de la société Somogal au prix de 812,50 francs par action ; que les cédants, estimant avoir été victimes d'un dol

L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A CETTE SOCIETE AIENT CONSTITUE DES FAUTES, QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR GRAVITE, ETAIENT ASSIMILABLES A UNE FRAUDE OU A UN DOL

centre de [Localité 2] n'a pu ouvrir en raison des refus bancaires fondés sur l'illicéité de l'activité, [L] [G] et la société Beauty pulse ont assigné la société Depil tech en nullité du contrat pour dol

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement fondées sur le dol du vendeur, alors : « 1°/ que le dol est caractérisé par des déclarations mensongères sans lesquelles l'autre

et Molinié, avocat de l'Association des Productions de Maïs Doux et des 57 autres défendeurs, les conclusions de M.