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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437867.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
En premier lieu, lorsqu'une société se prévaut, à l'appui d'une demande de restitution d'impôt sur les sociétés acquitté à raison de la distribution à l'une de ses filiales intégrées d'un dividende issu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200589_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les
Source officielle1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Une société établie en France, qui reçoit des dividendes versés par une société résidente et ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas exonérée d'impôt en France à raison de ces dividendes
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230085
27 juillet 2012
27 juillet 2012
107379/2-01107385/2 du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de l'avoir fiscal d'un montant de 3 962 649 F (604 101,94 euros) attaché aux dividendes
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230098
27 juillet 2012
27 juillet 2012
A, qui n'avait pas rapatrié au Royaume-Uni les dividendes en question, n'a pas, conformément aux dispositions de la loi fiscale britannique formant le régime dit de la " remittance basis ", compris leur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
dividende et du montant de ce crédit d'impôt à un taux n'excédant pas 15 pourcents ()
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803963
11 octobre 2017
11 octobre 2017
A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui leur ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés A...Finance
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028605
11 octobre 2017
11 octobre 2017
A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes qui lui ont été versés en 2008 et 2010 par les sociétés A...Finance
Source officielleCour d'Appel
Sci Xc/SCP I
6253cda1bd3db21cbdd93eee
6 février 2018
6 février 2018
du second dividende, puisque la Sci X...
Source officiellecomm
êt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Guy Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00169
3 mars 2009
3 mars 2009
Guy Y..., alors, selon le moyen : 1° / que le nu-propriétaire étant actionnaire, peut seul exercer l'option entre un paiement du dividende en actions et un paiement du dividende en numéraire ; que dès
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713390
10 juin 2015
10 juin 2015
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642925
12 mai 2015
12 mai 2015
l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642926
12 mai 2015
12 mai 2015
l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642927
12 mai 2015
12 mai 2015
l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642928
12 mai 2015
12 mai 2015
l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642929
12 mai 2015
12 mai 2015
l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La société allemande Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend L, a fait l'objet d'une imposition en France par voie de retenue à la source sur des dividendes
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
7 mai 2026
présente comme suit : Malgré plusieurs relances, Maître [W] reste dans l'attente des éléments suivants : * Le prévisionnel d'activité et de trésorerie de la Société MLM comprenant les remontées de dividendes
Source officiellePage 23 sur 634