FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2003), que la société Bonnot était distributeur

1°/ que le franchiseur qui agit aussi en tant que centrale d'achat est tenu, en vertu de son devoir de loyauté contractuelle, de révéler au franchisé tous les éléments de nature à permettre au distributeur

public ou privé sur la promenade du Port autorisait une période d'exploitation du 1er février au 30 novembre 2002" ; que lesdits agents ont estimé que les conditions d'exploitation des appareils distributeurs

; l'employeur indique que les distributeurs se présentent aux dépôts une fois par semaine pour récupérer les feuilles de route et les documents à distribuer ; ces derniers, contrairement aux agents de

que la société Agri 42, aux droits de laquelle vient désormais la société Agro service 2000, qui exerçait à titre principal une activité de vente, installation et entretien de machines à traire, distribuait

grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue

la présidence, au nom de diverses personnes figurant sur une liste présentée par Fabrice Y..., qui avait réglé en espèces le montant des cotisations correspondantes ; qu'elles avaient été ensuite distribuées

. ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité des conseils juridiques et de les avoir condamnés à payer la différence entre les sommes distribuées entre les créanciers du précédent

Distribution de l'eau" et en qualifiant lui-même d'"usager" Mlle X..., le Tribunal, qui a retenu que les marchandises livrées tombaient sous le coup de la prescription, sans aucunement justifier que l'eau distribuée

Com., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-16.169), par un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société Laboratoires de [Localité 1] (la société LDB) a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer

Favret, soutenant qu'il avait été indûment privé du bénéfice des remises sur le prix des livraisons de carburants accordées au distributeur en vertu du contrat d'approvisionnemnet exclusif conclu entre

déloyale ; que la publicité trompeuse est caractérisée, notamment, par l'indication que les véhicules vendus seront assortis de la garantie constructeur alors que cette garantie est réservée aux seuls distributeurs

. ; qu'en effet, lors de ce salon, les distributeurs s'étaient plaints auprès de M. Jardricks, directeur général de Canon France, du chantage qu'aurait exercé M.

des cachets apposés sur l'enveloppe que, si la lettre de notification de l'ordonnance a été remise au bureau de poste (rue du Louvre, Paris 1er ) le 22 décembre 2003, elle n'est arrivée au bureau distributeur

alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, pour en décider autrement, se fonder sur une autorisation implicite dont bénéficierait le distributeur

Y..., travaillait, comme lui, pour les deux entreprises; que ces entreprises se connaissaient parfaitement, étant l'une et l'autre distributeurs, respectivement en France et en Allemagne, des produits

société Lecasud ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), qu'en 1964, a été créée l'association des centres distributeurs

qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "- Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent