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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201660
10 décembre 2008
10 décembre 2008
accident le 18 août 2002 pendant qu'il conduisait un engin agricole appartenant à la société Matériel forézien agricole ; qu'à la suite de la condamnation pénale des dirigeants de cette société pour dissimulation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
[S] [I] domicilié à [Localité 7] (30) ; Au début de 2006 ils entraient en relations avec [Y] [F] domicilié à [Localité 9] (Ain) en vue de créer une structure permettant le développement de leur activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162740b7705f25f43644052
26 septembre 2013
26 septembre 2013
L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
62be906d55cf2069b36618f9
29 avril 2022
29 avril 2022
Un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et/ou activité salariée a été transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda42a8f4b342898cdf5437
5 septembre 2019
5 septembre 2019
MOTIFS Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
pour indemnité pour travail dissimulé, -dire que [Z] [R] ne peut prétendre qu'à une seule indemnité pour travail dissimulé au titre de la rupture de sa relation de travail avec la société Protis courant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10562
22 mai 2019
22 mai 2019
dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L. 8221-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3f
7 octobre 2013
7 octobre 2013
P) en la personne de son représentant légal au paiement : * de dommages-intérêts de 12 093, 90 euros pour rupture anticipée d'un CDD * d'une indemnité forfaitaire de 6 910, 80 euros pour dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01101
18 mai 2011
18 mai 2011
, l'arrêt retient qu'en ne mentionnant pas une prime sur les bulletins de paie, la société a éludé le paiement des cotisations sociales et ainsi recouru à du travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
mentionnant 19 points donnant lieu à observations ou régularisations, qu'après divers échanges intervenus entre les parties, la CGSS a maintenu un seul point de redressement relatif à la prétendue dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le travail dissimulé L'article L8221-3 du code du travail dit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleChambre Sociale
6789fa480c7dc206c9eb7e5d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par dissimulation d'activité et/ou d'activité salariée.
Source officielleChambre Sociale
6789fa480c7dc206c9eb7e5f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par dissimulation d'activité et/ou d'activité salariée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10460
24 juin 2020
24 juin 2020
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur J... du surplus de ses demandes, et notamment de celle tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616294d8db5ccebfe3f3a675
16 mai 2013
16 mai 2013
procédure diligentée le 5 décembre 2006, le commissariat de police de [Localité 3] a relevé à l'encontre de la société Euro Trans Frigo (SETF), société immatriculée en Espagne, une infraction de dissimulation
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[P] [D] que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié avait été relevée à son encontre à la suite de ce contrôle, et qu'un redressement allait être opéré à hauteur de 17 800
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201191
9 décembre 2021
9 décembre 2021
d'élément pouvant fonder un redressement d'assiette pour les années 2004 et 2005, étant donné qu'il ne ressort d'aucune audition ni d'aucune autre pièce que des irrégularités comptables et des dissimulations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00858
14 avril 2010
14 avril 2010
; ALORS QU' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tels que prévus par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10276
30 mai 2018
30 mai 2018
par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié » ; qu'aux termes de l'article L 8222-2 1°, faute d'avoir accompli ces vérifications, le donneur d'ordre, ainsi que toute personne condamnée
Source officiellePage 23 sur 1260